Arrêté préfectoral termites 2026 : ma commune est-elle concernée ?

Pourquoi cet arrêté préfectoral conditionne tout

En matière de termites, la France fonctionne sur un principe simple mais souvent mal compris : c’est le préfet de département, et non l’État central, qui décide quelles communes sont officiellement exposées au risque. Sans arrêté préfectoral classant votre commune en zone à risque, aucune obligation de diagnostic termites à la vente ne s’applique, quel que soit l’état réel du bâti. À l’inverse, dès qu’une commune figure dans cet arrêté, le vendeur est légalement tenu de produire un état parasitaire, sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Ce mécanisme est posé par les articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), issus de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites. Le décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 a précisé les modalités pratiques, notamment le contenu et la durée de validité de l’état. L’arrêté du 29 mars 2007 a fixé le modèle standardisé du document.

En 2026, cette architecture réglementaire est toujours en vigueur. Elle n’a pas été modifiée par la loi Climat et Résilience de 2021, qui n’a pas touché au régime des parasites du bois. La carte des zones à risque s’est néanmoins étendue au fil des années, suivant la progression naturelle des insectes vers le nord et l’ouest du territoire.

Le cadre juridique : que dit exactement la loi ?

L’article L133-6 du CCH est la disposition centrale. Il impose que, lors de toute promesse de vente ou acte de vente portant sur un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites dans l’immeuble soit annexé. Cet état doit être établi par un diagnostiqueur certifié.

L’article L133-5 précise que le maire peut également, par arrêté municipal, délimiter des zones d’une commune particulièrement infestées. Ces arrêtés communaux s’ajoutent à l’arrêté préfectoral sans s’y substituer. Dans les faits, les arrêtés communaux restent rares : la plupart des décisions opérationnelles sont prises à l’échelle départementale.

L’article L133-4 impose aux propriétaires d’immeubles infestés de réaliser des travaux de traitement dans les délais fixés par l’arrêté. En cas de carence, la commune peut y procéder d’office aux frais du propriétaire. Ce point est souvent ignoré des vendeurs, qui croient que l’obligation s’arrête au diagnostic.

Ce que la loi ne prévoit pas : aucune obligation de diagnostic termites pour les locations, ni pour les immeubles non bâtis (terrains nus). L’obligation est strictement cantonnée à la vente d’immeubles bâtis en zone classée.

Comment localiser l’arrêté préfectoral de votre département

La première démarche est de consulter le recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de votre département. Ce document, publié en ligne sur le site de chaque préfecture, recense tous les arrêtés en vigueur, y compris les arrêtés termites et leurs éventuels modificatifs.

Voici les sources disponibles selon les cas :

Source	Ce qu’on y trouve	Fiabilité
Site préfecture.gouv.fr (RAA)	Arrêté en vigueur, liste exacte des communes	Officielle, à jour
DDT (Direction Départementale des Territoires)	Arrêté + cartographies internes	Officielle
Mairie de votre commune	Renvoi vers la préfecture	Variable
Notaires (base DECLICNOTAIRES)	Synthèse par commune pour actes notariés	Professionnelle
Diagnostiqueurs certifiés	Connaissance terrain du département	Pratique mais à vérifier

La méthode la plus fiable reste de télécharger directement l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le RAA de la préfecture et de vérifier que le nom exact de votre commune y figure. Attention aux graphies : certains arrêtés listent des communes avec leur ancienne orthographe ou avant une fusion de communes.

Si l’arrêté date de plusieurs années, cherchez également les arrêtés modificatifs. Un département comme la Gironde, historiquement très infesté, a ainsi publié plusieurs arrêtés successifs depuis 1999, élargissant progressivement la liste des communes concernées.

Pour une vue cartographique nationale, l’article Termites en France : carte des zones rouges 2026 recense les départements les plus touchés et permet de situer rapidement votre territoire avant d’analyser les textes départementaux.

Quelles communes sont le plus souvent classées ?

La répartition géographique des arrêtés préfectoraux reflète la biologie des termites. Les espèces dominantes en France (principalement Reticulitermes flavipes et Reticulitermes lucifugus) prospèrent dans les sols humides et les régions au climat tempéré à chaud.

En 2026, les départements disposant des arrêtés les plus étendus sont concentrés dans :

• Le Grand Sud-Ouest : Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Dordogne, Charente, Charente-Maritime. Dans ces départements, la quasi-totalité des communes sont classées.
• Le Poitou et la Nouvelle-Aquitaine : Vienne, Deux-Sèvres, Haute-Vienne.
• La région Centre-Val de Loire : Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
• Le Languedoc-Roussillon : Hérault, Gard, Aude.
• Les départements d’Outre-mer : La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane sont intégralement classés, avec des espèces locales particulièrement destructrices.

En revanche, les départements alpins, la Bretagne intérieure et une grande partie du nord-est restent majoritairement hors classement, même si des communes isolées peuvent apparaître dans les arrêtés suite à des signalements.

La limite nord du classement recule progressivement. Des communes d’Île-de-France (Seine-et-Marne, Essonne) ont été intégrées à des arrêtés ces dernières années, phénomène directement lié au changement climatique et aux échanges de matériaux de construction.

Ce que déclenche concrètement le classement à la vente

Dès que votre commune figure dans l’arrêté préfectoral, trois conséquences s’enchaînent.

1. Obligation de diagnostic avant la signature du compromis L’état parasitaire doit être remis à l’acheteur au plus tard lors de la promesse de vente ou du compromis. Il ne peut pas être produit uniquement lors de l’acte authentique. Remettre l’état trop tard fragilise juridiquement la vente et peut ouvrir des recours en nullité ou en réduction de prix.

2. Validité de 6 mois Conformément au décret n°2000-613, l’état relatif à la présence de termites est valable 6 mois à compter de sa date d’établissement. Une vente qui s’étire dans le temps impose souvent de commander un nouveau diagnostic si le premier a expiré entre le compromis et l’acte authentique.

3. Portée limitée de l’exonération pour vices cachés Si le diagnostiqueur certifié n’a pas détecté de termites lors de son intervention, cela ne garantit pas l’absence totale d’infestation dans des zones inaccessibles. En cas de découverte ultérieure, la responsabilité du diagnostiqueur peut être recherchée, mais le vendeur de bonne foi qui a produit un état conforme bénéficie d’une exonération de la garantie des vices cachés sur ce point précis.

Pour comparer les tarifs pratiqués et comprendre ce que couvre réellement l’état parasitaire selon les départements, consultez l’article Diagnostic termites : prix, validité et obligations par département en 2026.

Le cas particulier des communes récemment intégrées ou des fusions de communes

La réforme territoriale a multiplié les fusions de communes (communes nouvelles). Un arrêté préfectoral rédigé avant 2015 peut ainsi lister des communes qui n’existent plus sous ce nom. Dans ce cas, l’obligation s’applique-t-elle à la commune nouvelle qui les a absorbées ?

La réponse des préfectures consultées est quasi-unanime : oui, la commune nouvelle hérite du classement de ses communes fondatrices pour les parties du territoire concernées. La sécurité juridique impose néanmoins de vérifier que la préfecture a bien publié un arrêté de mise à jour intégrant le nom de la commune nouvelle. En l’absence de mise à jour formelle, le notaire en charge de la vente devra s’assurer de la continuité du classement, ce qui peut ralentir la procédure.

Ce point illustre un défaut structurel du dispositif : les arrêtés préfectoraux ne sont pas automatiquement mis à jour lors des fusions. Certains recueils d’actes administratifs conservent des listes obsolètes pendant des années. La vérification auprès de la DDT reste donc indispensable en cas de doute.

Ce que les propriétaires ignorent souvent : l’obligation de déclaration en mairie

L’article L133-4 du CCH impose une obligation supplémentaire qui échappe à de nombreux propriétaires : lorsqu’un état parasitaire révèle la présence de termites dans un immeuble, le propriétaire doit en faire la déclaration à la mairie dans le délai d’un mois. Cette déclaration permet à la commune de suivre l’évolution de l’infestation sur son territoire et, si besoin, d’imposer des travaux.

Cette obligation de déclaration est indépendante de la vente. Un propriétaire qui fait réaliser un diagnostic termites sur son bien occupé et constate la présence d’insectes doit déclarer, même s’il n’a aucune intention de vendre. La méconnaissance de cette règle est très répandue.

En cas de vente sans déclaration préalable alors que la présence de termites était connue, la responsabilité du vendeur peut être engagée pour dol (dissimulation intentionnelle d’un vice).

Questions fréquentes

Comment savoir si ma commune est concernée par un arrêté préfectoral termites ? Consultez le site de la préfecture de votre département ou contactez la Direction Départementale des Territoires (DDT). La liste des communes classées figure dans l’arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département.

L’arrêté préfectoral termites oblige-t-il à faire un diagnostic avant de vendre ? Oui. Dès lors que votre commune est listée dans un arrêté préfectoral, tout vendeur d’un immeuble bâti doit annexer un état relatif à la présence de termites au compromis ou à l’acte authentique de vente, conformément à l’article L133-6 du Code de la construction et de l’habitation.

Quelle est la validité du diagnostic termites ? L’état relatif à la présence de termites est valable 6 mois. Au-delà, il doit être refait avant la signature de l’acte authentique.

Qui peut réaliser le diagnostic termites ? Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC peut établir l’état parasitaire relatif aux termites. La certification porte le numéro de domaine « termites ».

Un arrêté préfectoral peut-il être abrogé ou étendu à de nouvelles communes ? Oui. Les préfets peuvent modifier la liste des communes classées à tout moment, par arrêté modificatif. Il convient de vérifier la version en vigueur de l’arrêté au moment de la mise en vente, et non de se fier à un document vieux de plusieurs années.

Conclusion

L’arrêté préfectoral termites n’est pas une formalité administrative abstraite : il conditionne directement l’obligation de diagnostic à la vente, la responsabilité du vendeur et, en cas d’infestation détectée, une série d’obligations déclaratives envers la mairie. Vérifier si votre commune figure dans cet arrêté ne demande que quelques minutes sur le site de la préfecture ou un appel à la DDT, mais cette vérification doit être faite sur la version en vigueur, pas sur un document périmé. En cas de fusion de communes ou d’arrêté ancien non mis à jour, la consultation directe de la DDT reste le seul moyen d’obtenir une réponse fiable avant de signer.