Plomb : Constat de Risque d'Exposition (CREP)

Pourquoi 1949 : la date d'interdiction du plomb

La fabrication et la commercialisation des peintures à la céruse (à base de plomb) ont été interdites en France par le décret du 1er février 1949. À partir de cette date, les peintures intérieures ne contiennent plus de plomb. Le législateur a donc retenu le 1er janvier 1949 comme date pivot : tout logement dont le permis de construire est antérieur à cette date est présumé contenir des peintures plombées, ce qui déclenche le diagnostic CREP (loi du 9 août 2004, articles L.1334-5 à L.1334-13 du code de la santé publique).

En France, le parc concerné représente environ 4,5 millions de logements, soit près de 13 % du parc total (chiffres ANIL 2024). La concentration est particulièrement forte dans les centres-villes historiques : Paris intra-muros, Lyon presqu'île, Marseille Vieux-Port, Bordeaux centre, Lille intra-muros.

Quand le CREP est obligatoire

Trois cas d'obligation se cumulent :

• Vente : le CREP doit être annexé à la promesse ou au compromis. Sa validité est illimitée si négatif (aucune surface concernée avec un seuil supérieur à 1 mg/cm²), ou 1 an si positif.
• Location : le CREP est annexé au bail. Sa validité est illimitée si négatif, ou 6 ans si positif.
• Avant travaux : pour tout chantier dans un logement avant 1949, l'employeur (entreprise ou particulier) doit faire réaliser un CREP afin de protéger les travailleurs (code du travail, articles R.4412-149 et suivants).

Le diagnostic est réalisé par un opérateur certifié, à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Mesure non destructive, sans prélèvement. Durée : 1 à 3 heures pour un logement standard. Coût : 100 à 250 € selon la surface (legifrance.gouv.fr).

Que faire si le CREP est positif

Un CREP positif n'interdit pas la location ou la vente. Il déclenche en revanche deux obligations distinctes :

1. Information de l'acquéreur ou du locataire sur la présence de plomb et les bonnes pratiques (ne pas poncer, ne pas décaper sans protection, prévenir le médecin en cas de grossesse ou de jeune enfant). Notice d'information jointe au rapport.
2. Obligation de travaux si surfaces dégradées : pour les surfaces classées en score 3 (peintures écaillées, accessibles), le propriétaire doit engager des travaux de mise en sécurité (recouvrement, encapsulage ou retrait) sous le contrôle de l'Agence Régionale de Santé.

En cas de signalement de saturnisme infantile dans le logement, l'ARS peut imposer des travaux d'office et les facturer au propriétaire (article L.1334-2 du code de la santé publique). Le préjudice peut aussi être indemnisé au pénal s'il est démontré que le propriétaire connaissait la présence de plomb et n'a pas informé le locataire.

Validité, renouvellement et pièges courants

Premier piège : la validité illimitée du CREP négatif ne signifie pas qu'il ne faut jamais le refaire. En cas de travaux importants (rénovation, démolition de cloisons, ajout d'une cuisine ouverte), un nouveau CREP devient nécessaire si des surfaces peintes n'ont pas été inspectées lors du premier diagnostic.

Deuxième piège : pour les copropriétés antérieures à 1949, un CREP des parties communes (sols, murs, plafonds des halls et cages d'escalier) est obligatoire depuis 2008. Ce CREP est porté par le syndic, distinct du CREP des parties privatives. Vérifier sa présence avant signature.

Troisième piège : un CREP réalisé avant le 12 août 2008 (date d'unification des protocoles de mesure) ne respecte pas le protocole actuel. Il doit être refait dans tous les cas, même négatif.

Pour les logements antérieurs à 1949, l'amiante est très probablement aussi concerné (présence quasi-systématique de matériaux de la liste A jusqu'en 1997). Consultez notre page dédiée au diagnostic amiante et notre calculateur de diagnostics obligatoires.