Plomb : Constat de Risque d'Exposition (CREP)

Pourquoi 1949 : la date pivot du plomb

Les peintures à la céruse, à base de plomb, ont été massivement employées dans l'habitat ancien avant d'être interdites. Le législateur a retenu une date pivot simple : tout logement construit avant le 1er janvier 1949 est présumé pouvoir contenir des revêtements plombés, ce qui déclenche le CREP en cas de vente ou de location (service-public.gouv.fr, fiche F1142 ; articles L.1334-5 et suivants du code de la santé publique).

En France, le parc concerné représente environ 4,5 millions de logements, soit près de 13 % du parc total (chiffres ANIL 2024). La concentration est particulièrement forte dans les centres-villes historiques.

Quand le CREP est obligatoire

• Vente : le CREP est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur.
• Location : le CREP est annexé au bail, vide ou meublé, appartement ou maison, même si le logement a été rénové depuis. Le détail côté bailleur est ci-dessous.
• Copropriété : les travaux sur les parties communes susceptibles d'altérer fortement les revêtements doivent être précédés d'un CREP. Vous pouvez demander au syndic la copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire.
• Sortie d'insalubrité : un CREP doit aussi être réalisé lors de travaux de sortie d'insalubrité sur un bâtiment construit avant 1949.

Le diagnostiqueur, certifié, mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs (volets compris) et des annexes d'usage courant, avec un appareil portable à fluorescence X, sans prélèvement. Ces appareils devront respecter de nouveaux critères de performance au plus tard le 1er avril 2027 (arrêté du 3 août 2026). Une notice d'information sur les dangers du plomb est annexée au rapport. Le coût est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur : notre référentiel retient 100 à 250 € selon la surface, pour un tarif libre.

CREP en location : obligations du bailleur

Le bailleur annexe le CREP au bail. Il en remet aussi une copie aux occupants et aux personnes amenées à faire des travaux, et le présente aux agents de contrôle qui le demandent (organismes de sécurité sociale par exemple).

Si le CREP relève des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà de 1 mg/cm², les travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition incombent au propriétaire bailleur. Ne pas les réaliser avant la mise en location constitue un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence, susceptible d'engager sa responsabilité pénale (article L.1334-9 du code de la santé publique). L'absence de CREP annexé au bail relève du même manquement. Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer (service-public.gouv.fr).

Côté vente, un CREP absent prive le vendeur de la clause d'exonération des vices cachés ; l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive).

Classes 0 à 3 : que faire si le CREP est positif

Le rapport classe chaque unité de diagnostic (un élément de construction de même support et même historique de revêtement) selon la concentration en plomb et l'état du revêtement (arrêté du 19 août 2011) :

Un CREP avec des unités de classe 1 ou 2 n'impose donc pas de travaux : il impose d'entretenir les revêtements qui recouvrent le plomb pour éviter qu'ils se dégradent, et de ne pas poncer ni décaper sans protection. En classe 3, le propriétaire doit faire les travaux et, en attendant, empêcher l'accès aux revêtements dégradés.

Lorsque le diagnostiqueur relève un risque de saturnisme infantile ou des facteurs de dégradation du bâti, c'est lui qui transmet une copie du CREP au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ; il doit vous en informer, ainsi que le syndicat des copropriétaires en immeuble collectif. En cas de saturnisme infantile signalé, le préfet peut imposer des travaux et les faire exécuter d'office aux frais du propriétaire (article L.1334-2 du code de la santé publique).

Validité, renouvellement et pièges courants

Premier piège : un CREP positif vieillit vite. Un constat de sept ans ne vaut plus pour un nouveau bail, même sans travaux entre-temps, et un CREP réalisé pour la location ne sert pas à la vente s'il a plus d'un an. Pensez-y quand un bien loué est mis en vente.

Deuxième piège : la validité illimitée d'un CREP négatif ne couvre que les surfaces inspectées. Après des travaux modifiant les revêtements, faites vérifier les surfaces qui n'avaient pas été mesurées.

Troisième piège : le CREP ne porte que sur les revêtements. Les canalisations en plomb relèvent d'une autre problématique, traitée dans notre article sur le plomb dans l'eau et les canalisations. Pour la vente, voir aussi le diagnostic plomb des peintures avant 1949, et pour l'ensemble des durées, la validité des diagnostics et ses cas particuliers.

Pour les logements antérieurs à 1949, l'amiante est très probablement aussi concerné (permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997). Consultez notre page dédiée au diagnostic amiante et notre calculateur de diagnostics obligatoires.