Termites & mérule

Diagnostic termites : obligation et périmètre

Le diagnostic termites est obligatoire à la vente d'un bien immobilier situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral, conformément aux articles L.133-1 à L.133-6 du code de la construction et de l'habitation (loi du 8 juin 1999). À ce jour, environ 6 000 communes françaises sont concernées sur 35 000 (chiffres ministère de la Transition écologique, 2024).

Les zones les plus touchées sont le Sud-Ouest (Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon), le pourtour méditerranéen, les vallées de la Loire, du Rhône et de la Garonne, ainsi que Paris et sa petite couronne. 54 départements sont couverts par un arrêté, dont 25 en totalité : notre carte termites détaille la liste région par région. La carte officielle est mise à jour régulièrement par le ministère et consultable auprès de la préfecture du département.

Validité du diagnostic : 6 mois. Coût : 100 à 200 € selon la surface et la zone. Le diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un opérateur certifié.

Mérule : 13 départements concernés en 2026

Le constat mérule n'est pas un diagnostic obligatoire au sens strict, mais une information précontractuelle : à la vente d'un bien situé dans une zone d'arrêté préfectoral mérule, le vendeur doit informer l'acquéreur de la présence de ce risque (loi ALUR du 24 mars 2014, article L.133-7 du code de la construction et de l'habitation).

13 départements ont actuellement un arrêté mérule : Aisne, Aube, Deux-Sèvres, Eure, Finistère, Haut-Rhin, Indre, Jura, Oise, Puy-de-Dôme, Rhône, Seine-Maritime et Somme, auxquels s'ajoutent des arrêtés récents (Côtes-d'Armor en 2025, Corrèze et Creuse en 2023). La concentration se situe dans la moitié nord, sur les territoires humides à bâti ancien : notre carte des zones mérule détaille la liste et les obligations.

Si l'arrêté préfectoral cible aussi votre commune (et pas seulement le département), une déclaration en mairie est obligatoire dans le mois suivant la découverte de mérule (article L.133-7 du CCH). Cette obligation pèse sur le propriétaire occupant comme sur le bailleur.

Comment savoir si votre bien est concerné

Trois sources d'information complémentaires :

1. Le site Géorisques (georisques.gouv.fr) : entrez votre adresse, vous obtenez la liste des risques recensés par l'État, dont les arrêtés termites et mérule.
2. La préfecture du département : la liste des communes concernées par les arrêtés en vigueur est publique et téléchargeable.
3. Le notaire en charge de la vente : sa responsabilité civile l'oblige à vérifier les diagnostics et à les annexer à l'acte. Il signalera tout manquement avant signature.

En cas de signature sans diagnostic dans une zone où il était obligatoire, l'acquéreur peut, après l'acte, invoquer un vice caché et demander une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L.271-4 du CCH). La jurisprudence est constante sur ce point depuis 2008.

Différence avec les autres parasites du bâtiment

Termites et mérule sont les deux seuls organismes ciblés par le législateur. D'autres parasites (capricornes, vrillettes, lyctus, champignons divers) ne font l'objet d'aucune obligation de diagnostic. Si un opérateur vous propose un "diagnostic xylophages global" payant, il s'agit d'une prestation commerciale facultative.

En zone à risque mérule, en revanche, il peut être prudent de demander volontairement un constat avant achat, en particulier pour un bien ancien à cave humide ou à pied de mur enterré. Le constat coûte 150 à 300 € et permet de détecter le champignon avant que la dégradation ne soit visible. Une fois la mérule installée, les travaux de traitement et de remplacement des bois atteignent rapidement 10 000 à 30 000 € selon l'étendue.

Pour identifier la liste exacte des diagnostics applicables à votre bien selon son adresse et sa date de construction, utilisez le calculateur des diagnostics. Pour les autres risques liés à la localisation (radon, inondations, sismique), consultez notre page sur l'État des Risques et Pollutions.