Diagnostic termites et mérule : règles et validité

Diagnostic termites : ce que dit la loi

Le diagnostic termites est obligatoire à la vente d'un bien situé dans une commune visée par un arrêté préfectoral, conformément aux articles L.133-1 à L.133-6 du code de la construction et de l'habitation (loi du 8 juin 1999). Il doit être réalisé par un opérateur certifié.

Validité du diagnostic : 6 mois. Le prix est libre ; comptez en général 80 à 150 € selon la surface et la configuration du bien. Le détail (prix, déroulé, résultat positif) est dans notre article sur l'état parasitaire termites à la vente ; pour vérifier une commune, voir l'arrêté préfectoral.

Mérule : une information, pas un diagnostic

Le constat mérule n'est pas un diagnostic obligatoire au sens strict, mais une information précontractuelle : à la vente d'un bien situé dans un secteur visé par arrêté préfectoral, le vendeur doit informer l'acquéreur du risque (loi ALUR du 24 mars 2014, article L.133-7 du code de la construction et de l'habitation).

Si l'arrêté cible aussi votre commune, une déclaration en mairie est obligatoire dans le mois suivant la découverte de mérule (article L.133-7 du CCH). Cette obligation pèse sur le propriétaire occupant comme sur le bailleur. Pour savoir quand le constat s'impose et dans quels départements, voir la mérule et les départements concernés ; pour reconnaître le champignon, les signes de la mérule.

Comment savoir si votre bien est concerné

Trois sources d'information complémentaires :

1. Le site Géorisques (georisques.gouv.fr) : entrez votre adresse, vous obtenez la liste des risques recensés par l'État.
2. La préfecture du département : la liste des communes concernées par les arrêtés en vigueur est publique.
3. Le notaire en charge de la vente : sa responsabilité l'oblige à vérifier les diagnostics et à les annexer à l'acte.

En cas de signature sans diagnostic dans un secteur où il était obligatoire, l'acquéreur peut, après l'acte, invoquer un vice caché et demander une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L.271-4 du CCH).

Différence avec les autres parasites du bâtiment

Termites et mérule sont les deux seuls organismes ciblés par le législateur. D'autres parasites (capricornes, vrillettes, lyctus, champignons divers) ne font l'objet d'aucune obligation de diagnostic. Si un opérateur vous propose un « diagnostic xylophages global » payant, il s'agit d'une prestation commerciale facultative.

Pour identifier la liste exacte des diagnostics applicables à votre bien selon son adresse et sa date de construction, utilisez le calculateur des diagnostics. Pour les autres risques liés à la localisation (radon, inondations, sismique), consultez notre page sur l'État des Risques et Pollutions.