Gaz et électricité : diagnostics installations de plus de 15 ans
Installation gaz ou électrique de plus de 15 ans : vous êtes concerné, quel que soit l'âge de la chaudière. Voici comment vérifier et lire le rapport.
Les diagnostics gaz et électricité concernent tous les logements dont l'installation intérieure a plus de 15 ans, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un appartement en copropriété ou d'un studio meublé. La règle est simple en théorie, mais soulève de nombreuses confusions en pratique : comment dater l'installation, combien coûte le diagnostic, comment lire les anomalies (A1, A2, DGI, 32c pour le gaz) et que faire si l'installation est jugée dangereuse. Cette page rassemble les règles applicables en 2026, vérifiées sur Service-Public.
Quand les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires
Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont obligatoires dès que l'installation intérieure concernée a plus de 15 ans, dans deux situations (service-public.gouv.fr, fiches F17337 et F18692) :
| Opération | Validité | Remise |
|---|---|---|
| Vente | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte | Dossier de diagnostic technique |
| Location | Moins de 6 ans à la signature du bail | Annexé au bail |
L'obligation à la vente résulte de la loi ENL du 13 juillet 2006 ; son extension à la location, des décrets n° 2016-1104 (gaz) et n° 2016-1105 (électricité) du 11 août 2016. La méthode est fixée par l'arrêté du 6 avril 2007 modifié pour le gaz (norme NF P 45-500) et par l'arrêté du 28 septembre 2017 pour l'électricité. Un diagnostic de moins de 6 ans réalisé pour une vente peut servir pour un bail ; l'inverse ne vaut que s'il a moins de 3 ans. Un bailleur qui vend un bien loué doit donc souvent refaire les deux diagnostics.
Prix : le tarif est libre ; notre référentiel retient 100 à 150 € par diagnostic, gaz ou électricité, à la charge du vendeur ou du bailleur. Les deux se commandent presque toujours ensemble, ce qui réduit le prix : voir le prix d'un pack de diagnostics.
Installation de plus de 15 ans : comment la dater
Les 15 ans s'apprécient sur l'installation intérieure (tuyauteries fixes, raccordements, circuits), pas sur la date de construction du logement ni sur l'âge des appareils. Une chaudière neuve raccordée à des canalisations anciennes ne fait pas repartir le délai ; à l'inverse, un logement de 1975 dont l'installation gaz a été entièrement refaite récemment peut échapper au diagnostic.
Pour dater l'installation, rassemblez les factures de l'installateur, un précédent diagnostic ou le certificat de conformité remis lors de la création ou de la modification de l'installation. Pour le gaz, Service-Public précise qu'un certificat de conformité de moins de 3 ans à la date de la promesse, de l'acte ou du bail dispense du diagnostic ; il doit émaner d'un des trois organismes agréés (Qualigaz, Dekra, Copraudit). Sans document probant, faites réaliser le diagnostic : c'est au vendeur de prouver que l'installation a moins de 15 ans.
Le diagnostic gaz porte sur les installations fixes du logement et de ses dépendances (gaz de réseau ou citerne reliée par tuyauterie). En chauffage collectif, seule la partie privative est contrôlée.
Ce que vérifie le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité porte sur l'installation des parties privatives et de leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux prises et points d'alimentation. Il relève, au regard des exigences de sécurité (service-public.gouv.fr) :
- L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
- Au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation, et l'installation de mise à la terre.
- Une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- La liaison équipotentielle et l'installation adaptées aux locaux contenant une baignoire ou une douche.
- La protection mécanique des conducteurs.
- Les matériels vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
Ces six domaines structurent le rapport défini par l'arrêté du 28 septembre 2017 : les anomalies y sont rattachées à leur domaine de contrôle, avec des informations complémentaires (protection différentielle 30 mA de l'ensemble de l'installation, prises à obturateur). Pour les défauts les plus fréquents et le coût de leur correction, voir anomalies au diagnostic électrique et mise aux normes.
Ce que vérifie le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage. Il décrit (service-public.gouv.fr) :
- L'état des appareils fixes de chauffage, de production d'eau chaude ou à moteur thermique alimentés au gaz.
- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation et de leurs accessoires, dont les robinets de commande.
- L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils : aération et évacuation des produits de combustion.
Chaque anomalie est rattachée à un point de contrôle de la norme et classée selon sa gravité, comme détaillé ci-dessous.
Anomalies du diagnostic gaz : A1, A2, DGI et 32c
Le modèle de rapport fixé par l'arrêté du 12 février 2014, qui modifie l'arrêté du 6 avril 2007, classe les anomalies en quatre catégories :
| Code | Signification | Conséquence |
|---|---|---|
| A1 | Anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation | Aucune coupure |
| A2 | Anomalie qui ne justifie pas de couper le gaz, mais assez importante pour être réparée dans les meilleurs délais | Aucune coupure, travaux rapides recommandés |
| DGI | Danger grave et immédiat | Le diagnostiqueur interrompt l'alimentation jusqu'à la suppression du danger |
| 32c | Chaudière raccordée à une VMC gaz sans dispositif de sécurité collective (DSC) conforme | Signalement au distributeur, qui intervient auprès du syndic ou du bailleur social |
En cas de DGI, le diagnostiqueur ferme totalement l'installation, ou seulement l'appareil ou la partie en cause, et pose une étiquette de condamnation. Il transmet au distributeur de gaz la référence du contrat ou du point de comptage et les codes des anomalies DGI, et vous remet la « fiche informative distributeur de gaz ». Le gaz n'est rétabli qu'après réparation par un professionnel qualifié. Pour une anomalie 32c, le syndic ou le bailleur social dispose de 6 mois pour corriger le défaut et retourner l'attestation de mise en place du DSC ; à défaut, le distributeur doit couper l'alimentation du logement (GRDF, Cegibat, avril 2025).
Anomalie « B2 » ou « B3 » au diagnostic gaz : ce qu'il faut comprendre
Les niveaux « B1, B2, B3 » ne figurent pas dans le modèle réglementaire du rapport gaz. La gravité se lit dans la colonne A1, A2, DGI ou 32c, en face de chaque point de contrôle. Si votre rapport mentionne un code de type « B2 » ou « B3 », il désigne une rubrique ou un point de contrôle numéroté : regardez la gravité indiquée sur la même ligne et demandez au diagnostiqueur de vous l'expliquer, cette explication fait partie de sa mission.
La marche à suivre dépend ensuite de la gravité :
- DGI : le gaz est coupé sur place. Faites intervenir rapidement un professionnel qualifié, conservez la facture et, si possible, une attestation de remise en état à joindre au dossier de vente.
- A2 : faites établir un ou deux devis. Vous pouvez réparer avant la vente, ou laisser le devis servir de base à la négociation.
- A1 : à traiter lors de la prochaine intervention sur l'installation ; c'est rarement un sujet de négociation.
- 32c : contactez le syndic, qui doit installer ou mettre en conformité le dispositif de sécurité collective ; si le DSC existe, il peut manquer seulement le relais côté logement, posé par un installateur.
Conséquences d'une installation non conforme
Un diagnostic gaz ou électricité qui relève des anomalies n'empêche pas la vente ni la location et n'impose pas au vendeur de faire les travaux. Le document informe l'acquéreur ou le locataire, qui peut en tenir compte dans la négociation : travaux avant la vente, baisse de prix sur devis ou séquestre chez le notaire sont les solutions habituelles.
Sans diagnostic alors qu'il était obligatoire, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés ; recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive) (service-public.gouv.fr). En cas de sinistre (incendie, électrocution, intoxication au monoxyde de carbone), la responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être recherchée si l'anomalie était signalée et qu'aucune action n'a été entreprise. Un bailleur doit en outre louer un logement décent, ce qui exclut de laisser un danger grave connu sans réparation.
Pour un bailleur, la mise aux normes complète d'une installation électrique ancienne représente entre 2 500 et 6 000 € selon la surface (matériel et main-d'œuvre). Pour le gaz, comptez 800 à 2 500 € pour le remplacement des canalisations et raccords visibles. Faites établir des devis par des professionnels qualifiés.
Pour la liste complète des diagnostics applicables à votre bien selon son adresse, son année de construction et votre opération, utilisez le calculateur des diagnostics.