État des Risques et Pollutions (ERP)

Périmètre et obligation

L'ERP, anciennement appelé ESRIS jusqu'en 2018, est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une commune visée par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), zone de sismicité 2 à 5, secteur d'information sur les sols pollués, ou zone à potentiel radon de catégorie 3.

En pratique, près de 75 % du territoire français est concerné par au moins un de ces risques (chiffres ministère de la Transition écologique 2024). Les zones les plus touchées : pourtour méditerranéen (risque sismique et incendies), vallées du Rhône, de la Loire et de la Seine (inondations), bassin lyonnais et stéphanois (mines et industriels), Bretagne et Massif Central (radon), Alpes et Pyrénées (sismique fort).

Le formulaire ERP est gratuit et téléchargeable sur georisques.gouv.fr. Il est rempli par le vendeur ou le bailleur lui-même, sans recours obligatoire à un diagnostiqueur. Sa validité est de 6 mois.

Obligation depuis le 1er janvier 2023 : mention dans l'annonce

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a renforcé l'ERP. Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce immobilière (sur les portails Leboncoin, SeLoger, Bien'ici, ou en vitrine d'agence) doit mentionner explicitement : "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : georisques.gouv.fr."

Cette obligation pèse autant sur le particulier qui vend de gré à gré que sur l'agence immobilière mandatée. Le défaut de mention dans l'annonce est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour un professionnel (article L.125-5 du code de l'environnement).

Le respect de cette obligation est désormais contrôlé par la DGCCRF lors de ses campagnes d'audit des plateformes immobilières en ligne. Plusieurs amendes significatives ont été prononcées en 2024 contre des agences nationales.

Comment remplir le formulaire ERP

La procédure est entièrement en ligne sur georisques.gouv.fr, gratuite et accessible sans création de compte :

1. Saisir l'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal, commune).
2. Cocher la nature du bien (logement, local commercial, terrain).
3. Le site génère automatiquement le formulaire pré-rempli avec les risques recensés.
4. Vérifier les informations, ajouter manuellement les sinistres déclarés au titre de la catastrophe naturelle si vous êtes vendeur (article L.125-5 du code de l'environnement).
5. Imprimer ou enregistrer en PDF, signer, et annexer au compromis ou au bail.

Le formulaire est valable 6 mois. Si la transaction prend plus de temps, il doit être refait avant signature de l'acte authentique (mais le contenu ne change quasi jamais d'un mois à l'autre).

Risque radon : ce que beaucoup de propriétaires ignorent

Le radon est un gaz radioactif naturel issu de la désintégration de l'uranium présent dans les sols granitiques et volcaniques. En France, environ 9 000 communes sont classées en zone à potentiel radon de catégorie 3 (la plus élevée), principalement en Bretagne, Massif Central, Vosges, et Corse (chiffres IRSN 2024).

Dans ces communes, l'ERP doit mentionner ce risque. Le radon est la deuxième cause de cancer du poumon en France après le tabac (chiffres ARS). Le seuil d'action est de 300 Bq/m³ dans les locaux d'habitation (décret du 5 juin 2018).

Pour un bien en zone 3, il est recommandé de mesurer la concentration intérieure (dosimètre passif à 30-60 €, à laisser en place 2 mois) avant achat ou avant location. Les travaux de mise en sécurité (ventilation mécanique, étanchéité du soubassement) coûtent entre 1 000 et 5 000 € selon le bâti.

Pour la liste des diagnostics applicables à votre bien selon son adresse, son année de construction et votre opération, consultez le calculateur des diagnostics et notre page sur les diagnostics géographiques termites et mérule.