Diagnostic amiante

Date pivot : permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996). Pour le bâtiment, la date de référence est celle de la délivrance du permis de construire : tout bien dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit faire l'objet d'un état d'amiante à la vente (service-public.gouv.fr, fiche F742). L'obligation vise les particuliers comme les sociétés propriétaires, et porte aussi sur les dépendances du bien.

La date d'achèvement des travaux ne compte pas : un immeuble dont le permis a été délivré en juin 1997 et achevé en 1999 reste concerné. Si vous ne retrouvez pas le permis, la mairie ou ses archives peuvent vous renseigner ; dans le doute, faites réaliser le diagnostic. Les biens dont le permis a été délivré à partir du 1er juillet 1997 en sont dispensés.

Vente, copropriété, location, travaux : quel repérage ?

Le code de la santé publique prévoit plusieurs repérages selon la situation :

• Vente d'une maison : repérage des matériaux des listes A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) et B (parois, planchers, plafonds, conduits, toitures et bardages accessibles).
• Vente d'un lot de copropriété : repérage A et B des parties privatives, réuni dans le dossier amiante parties privatives (DAPP). Le syndicat des copropriétaires tient de son côté le dossier technique amiante (DTA) des parties communes, dont le vendeur demande une copie et la fiche récapitulative.
• Location : la loi prévoit un diagnostic amiante, mais le décret d'application n'est pas paru ; Service-Public recommande de tenir le document à la disposition du locataire.
• Avant travaux ou démolition : repérage plus poussé, pouvant être destructif, avant tout chantier sur un bien antérieur à juillet 1997. Voir le repérage amiante avant travaux.

Le détail des matériaux visés est dans notre liste des matériaux concernés. Le diagnostiqueur doit être certifié, assuré, indépendant et impartial : aucun lien avec vous ni avec une entreprise qui pourrait réaliser des travaux de retrait ou de confinement. Le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique remis à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

Validité du diagnostic amiante

La validité dépend de la date de réalisation du rapport, pas de son résultat (service-public.gouv.fr) :

Un nouveau repérage reste conseillé si vous avez fait des travaux de rénovation depuis : ils peuvent rendre visibles des matériaux qui ne l'étaient pas lors du précédent diagnostic. La validité illimitée du rapport ne supprime pas le suivi des matériaux amiantés repérés, décrit ci-dessous.

Que faire si le diagnostic amiante est positif ?

La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais l'acquéreur doit en être informé avant d'acheter. S'il achète en connaissance de cause, il ne peut pas demander l'annulation de la vente pour ce motif et reprend à ses frais les obligations liées à l'amiante (service-public.gouv.fr). Selon l'état des matériaux, le rapport préconise :

Pour négocier, faites chiffrer les éventuels travaux avant le compromis. Les conséquences détaillées sont dans notre article diagnostic amiante positif à la vente.

Sanctions : sans état d'amiante, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et l'acquéreur peut réclamer des dommages et intérêts. Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en récidive). La responsabilité du notaire peut aussi être engagée s'il a validé la vente sans le diagnostic (service-public.gouv.fr).

Prix du diagnostic amiante en 2026

Le prix n'est pas réglementé et reste à la charge du vendeur (service-public.gouv.fr). Notre référentiel retient 80 à 150 € pour un repérage courant à la vente. La facture augmente lorsque le diagnostiqueur doit faire des prélèvements analysés en laboratoire, ou quand le bien compte de nombreux locaux, combles et dépendances à inspecter.

Commandé avec les autres diagnostics de la vente (plomb, gaz, électricité, DPE), l'état d'amiante revient souvent moins cher : voir notre guide sur le prix d'un pack de diagnostics et les moyens d'économiser. Méfiez-vous des offres anormalement basses, qui peuvent cacher un repérage partiel.

Pour identifier l'ensemble des diagnostics obligatoires sur votre bien selon son année de construction et votre opération, utilisez le calculateur des diagnostics. Pour les biens construits avant 1949, consultez aussi notre page dédiée au CREP.