Copropriété : le DPE collectif devient obligatoire au 1er janvier 2026
Après les copros de plus de 200 lots (2024) et de 50 à 200 lots (2025), c'est au tour des copros de moins de 50 lots de devoir disposer d'un DPE collectif. Soit, en France, plus de 80% du parc en copropriété concerné en 2026.
Le DPE collectif est un diagnostic à l'échelle de l'immeuble entier (et non lot par lot). Il est porté par le syndic et financé par la copropriété. Sa validité est de 10 ans. La loi Climat & Résilience l'a rendu progressivement obligatoire depuis 2024.
Quel est le calendrier du DPE collectif selon la taille de la copropriété ?
L'obligation vise tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, avec ou sans chauffage collectif. Elle a été échelonnée par taille :
| Échéance | Immeubles concernés |
|---|---|
| 1er janvier 2024 | Plus de 200 lots, et immeubles en monopropriété |
| 1er janvier 2025 | 50 à 200 lots |
| 1er janvier 2026 | 50 lots au maximum |
| 1er janvier 2028 | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte |
Le DPE collectif est valable 10 ans. Il n'a pas à être renouvelé si un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C. Les DPE collectifs établis avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valides (source : Service-Public, fiche F37504, vérifiée le 1er janvier 2026).
Que contient le DPE collectif ?
Le diagnostiqueur évalue l'enveloppe (murs, toiture, planchers, menuiseries), les équipements collectifs de chauffage, d'eau chaude et de ventilation, puis attribue à l'immeuble une étiquette énergie et une étiquette climat de A à G. Le rapport comprend aussi des recommandations de travaux chiffrées. Les relevés portent sur tous les logements ou sur un échantillon.
Le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel exigé pour vendre ou louer un lot. Deux appartements du même immeuble peuvent avoir des classes très différentes selon leur étage, leur exposition et leurs menuiseries. Pour votre lot, voir notre simulateur DPE 2026.
Qui décide et qui paie le DPE collectif ?
- Inscription à l'ordre du jour : le syndic inscrit la réalisation du DPE collectif et le choix du prestataire. Un copropriétaire peut demander lui-même l'ajout de la question par lettre recommandée au syndic (article 10 du décret du 17 mars 1967).
- Vote en AG à la majorité simple des voix exprimées (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
- Diagnostic par un diagnostiqueur certifié (certificat délivré par un organisme accrédité COFRAC), indépendant du syndic et des entreprises de travaux. Le rapport est transmis au syndic et à l'ADEME.
- Présentation à l'AG suivante, où le syndic interroge les copropriétaires sur un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique.
La dépense est une charge commune générale du syndicat, répartie entre les copropriétaires selon leurs tantièmes. Ce n'est pas une charge récupérable : un bailleur ne peut pas la refacturer à son locataire.
Combien coûte un DPE collectif ?
Selon l'ADEME, citée par Service-Public, un DPE collectif coûte entre 1 000 et 5 000 € selon le nombre de lots, la localisation, le bâti et le système de chauffage. Pour un immeuble de 30 lots facturé 3 000 €, la quote-part moyenne tourne autour de 100 € par lot. Les très grandes copropriétés peuvent dépasser cette fourchette : demandez au moins trois devis.
Le DPE collectif lui-même n'ouvre droit à aucune aide. Les travaux qu'il fait ressortir peuvent en revanche être financés par MaPrimeRénov' Copropriété ; le détail des aides est sur renov-malin.fr.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et le DTG
Depuis le 1er janvier 2025, toute copropriété d'immeuble d'habitation de plus de 15 ans doit faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) sur 10 ans, quel que soit le nombre de lots. Il s'appuie sur une analyse du bâti, sur le DPE et, s'il existe, sur le Diagnostic Technique Global (DTG). Un DTG qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur 10 ans dispense du PPPT.
Le choix du prestataire du PPPT se vote à la majorité simple (article 24). Le syndic présente ensuite le projet à la première AG annuelle qui suit son élaboration, qui l'adopte en tout ou partie ou le rejette à la majorité absolue (article 25). Adopté, il devient le PPT et sera remis à tout acquéreur d'un lot (source : Service-Public, fiche F36760, vérifiée le 8 juin 2026).
Les obligations en cascade
- DPE collectif, voté en AG, réalisé par un diagnostiqueur certifié.
- Diagnostic Technique Global (DTG) : obligatoire lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans ou en cas de procédure d'insalubrité, facultatif sinon (vote en AG).
- Projet de plan pluriannuel de travaux sur 10 ans, puis PPT s'il est adopté.
- Fonds de travaux alimenté chaque année par les copropriétaires : au moins 5 % du budget prévisionnel et, si un PPT a été adopté, au moins 2,5 % du montant des travaux qu'il prévoit (Service-Public, fiche F34026).
Et si la copropriété n'agit pas ?
La loi ne prévoit pas de sanction pour l'absence de DPE collectif, dès lors que la question a bien été portée à l'ordre du jour de l'AG. En revanche, si un copropriétaire subit un préjudice (impossibilité de louer ou de vendre) à cause d'un mauvais classement dû aux parties communes ou aux équipements collectifs, la responsabilité du syndicat peut être engagée.
Que faire si vous êtes copropriétaire ?
- Consulter les procès-verbaux des dernières AG et le carnet d'entretien, auquel le DPE collectif est annexé.
- Sinon, demander par lettre recommandée l'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine AG.
- Provisionner environ 50 à 250 € par lot pour la dépense.
- Anticiper le PPT et le fonds de travaux.
Pour les diagnostics individuels de votre lot (DPE, amiante parties privatives, plomb...), consultez notre calculateur. Pour vendre un lot ou un immeuble entier, voir le dossier vente.