État parasitaire termites 2026 : zones obligatoires et prix

Que dit la loi sur l’état parasitaire termites ?

Le dispositif remonte à la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites, complétée par le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000. La loi parlait alors d’« état parasitaire » ; depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, le document s’appelle état relatif à la présence de termites et figure parmi les pièces du dossier de diagnostic technique (DDT) listées à l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Les règles de lutte contre les termites (zonage, déclaration en mairie) se trouvent aujourd’hui aux articles L126-1 à L126-6 du même code.

Le diagnostic n’est pas universel. Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété, uniquement lorsqu’elles sont situées dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme. Hors de ces zones, aucune obligation légale ne s’impose, même si certains notaires le conseillent par précaution. Il n’est pas exigé non plus pour une mise en location : il ne concerne que la vente.

Il porte exclusivement sur les termites et ne couvre pas la mérule, qui relève d’un régime distinct (voir plus bas).

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Quels départements sont concernés en 2026 ?

La liste nationale publiée par le ministère de la Transition écologique recense 54 départements couverts par au moins un arrêté préfectoral termites (situation au 1er janvier 2019) : 25 entièrement classés, où toutes les communes sont concernées, et 29 partiellement classés, où l’arrêté liste les communes, parfois les secteurs. Le bloc le plus dense court du Sud-Ouest au pourtour méditerranéen, avec des départements sur la façade atlantique, dans la vallée de la Loire, en Île-de-France et en outre-mer, où les infestations par des espèces tropicales sont massives.

Plutôt que de recopier cette liste ici, nous la tenons à jour à un seul endroit : la carte des zones termites et la liste des départements sous arrêté préfectoral, avec pour chaque département son statut (entier ou partiel) et, quand nous avons pu la vérifier, la source de l’arrêté.

Comment vérifier pour votre commune ? Il n’existe pas de liste nationale des communes : chaque préfet publie la sienne en annexe de son arrêté, et les classements ont pu évoluer depuis 2019. Service-Public.gouv.fr renvoie vers une cartographie officielle et conseille de contacter la préfecture ou la mairie. Seul l’arrêté en vigueur fait foi.

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Quelles sont les caractéristiques du diagnostic termites ?

Obligatoire en zone d’arrêté préfectoral, valable 6 mois, à la charge du vendeur, réalisé par un diagnostiqueur certifié, 80 à 150 € TTC en général.

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Combien coûte un état parasitaire termites en 2026 ?

En général 80 à 150 € TTC. Aucun tarif officiel n’existe : chaque diagnostiqueur fixe librement ses honoraires selon la surface, la configuration du bien et sa zone d’intervention.

Ces fourchettes sont indicatives et ne constituent pas un barème. Elles n’incluent pas un éventuel traitement curatif, qui est un coût séparé et bien supérieur. Commandé avec les autres diagnostics de la vente, l’état termites revient souvent moins cher : voir notre comparatif sur le prix d’un pack de diagnostics immobiliers et les moyens d’économiser.

Point de vigilance : un pack à prix très bas ne doit pas se payer par une inspection bâclée. Le diagnostiqueur doit examiner tous les niveaux et volumes accessibles (caves, vide sanitaire, combles, charpente, plinthes, menuiseries) et sonder les bois. Un rapport expédié en quinze minutes sur une maison de 120 m² manque de fiabilité.

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Combien de temps l’état parasitaire reste-t-il valable ?

Le diagnostic termites est valable 6 mois au maximum, la durée la plus courte du DDT. Au moment de la signature de la promesse ou de l’acte authentique, tout diagnostic de plus de 6 mois doit être refait, aux frais du vendeur. Cette durée courte tient au risque lui-même : une colonie peut gagner un bâtiment en quelques mois, et un rapport négatif de janvier peut ne plus refléter la réalité en août.

Cas concrets à anticiper :

• Vente avec condition suspensive de financement longue : vérifiez la date limite avant de signer le compromis.
• Première mise en vente avortée : un rapport de plus de 6 mois ne peut pas être repris dans le DDT.
• Succession ou donation avec vente différée : le diagnostic doit être valide à la date de l’acte, non à la date du décès ou de la donation.

Le notaire vérifie la validité des diagnostics avant l’acte et vous alertera si un document est périmé, mais la découverte tardive crée un délai difficile à gérer. Commandez le diagnostic environ six semaines avant la date prévisionnelle de signature.

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Qui paie le diagnostic termites, et que risque le vendeur sans lui ?

L’obligation pèse sur le vendeur, pas sur l’acheteur : c’est lui qui commande et paie le diagnostic, intégré au DDT annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

La clause d’exonération des vices cachés. Dans une vente entre particuliers, l’acte contient presque toujours une clause qui exonère le vendeur de la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). L’article L271-4 du CCH en limite la portée : si l’état termites en cours de validité manque à la signature de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En pratique, si l’acheteur découvre ensuite des termites qui n’étaient pas visibles, il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente, et la clause ne protège plus le vendeur.

Autres sanctions (Service-Public.gouv.fr) :

• recourir à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive ;
• un vendeur qui dissimule une infestation qu’il connaissait ne peut pas se retrancher derrière la clause d’exonération : la mauvaise foi l’écarte.

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Que faire en cas de présence de termites détectée ?

Un rapport positif ne bloque pas la vente. Service-Public.gouv.fr le rappelle : l’acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter, et celui qui achète en l’état en étant informé ne pourra pas demander l’annulation de la vente pour ce motif.

Obligations :

1. Déclarer en mairie la présence de termites dans le mois suivant la constatation. L’article L126-4 du CCH met cette déclaration à la charge de l’occupant, à défaut du propriétaire, et du syndicat des copropriétaires pour les parties communes ; l’article R126-2 fixe le délai d’un mois. Ces déclarations alimentent aussi la délimitation des zones par la préfecture.
2. Informer l’acquéreur via le DDT remis avec la promesse de vente.

Ce que la loi n’impose pas : traiter le bâtiment avant la vente. Trois situations se présentent en pratique :

• Le vendeur fait traiter avant la vente par une entreprise spécialisée (injection de produit dans les bois, traitement du sol, pièges). Un bien traité, avec un nouveau diagnostic, rassure l’acheteur et se négocie mieux.
• Le vendeur vend en l’état, en toute transparence : le rapport sert de base à une baisse de prix ou à une clause spécifique du compromis.
• L’infestation est dissimulée : l’acheteur qui la découvre après la vente peut agir au titre des vices cachés, et la jurisprudence est sévère pour le vendeur de mauvaise foi.

Coût d’un traitement curatif : comptez en ordre de grandeur 1 500 à 8 000 € TTC pour une maison individuelle selon la surface et l’étendue de l’infestation. Demandez plusieurs devis : Service-Public.gouv.fr rappelle qu’un traitement peut devoir être renouvelé si les termites réapparaissent.

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État parasitaire ou diagnostic termites : quelle différence ?

Il s’agit d’abord d’une question de vocabulaire. Le document obligatoire s’appelle état relatif à la présence de termites ; « état parasitaire » est le nom employé par la loi de 1999, que beaucoup de professionnels et d’annonces utilisent encore. Les deux désignent le même diagnostic réglementaire.

Certains diagnostiqueurs proposent en plus un état parasitaire élargi, qui recherche aussi les autres insectes du bois (capricornes, vrillettes, lyctus) et les champignons. Aucun texte ne l’impose : c’est une prestation facultative, parfois demandée par un acheteur ou un notaire pour un bien ancien en zone humide. Elle ne remplace pas l’état termites quand celui-ci est obligatoire.

La mérule relève d’un régime distinct : dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur doit informer l’acheteur du risque. Si votre bien est concerné, consultez notre article sur le diagnostic mérule dans les 13 départements concernés en 2026.

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Quel diagnostiqueur peut réaliser un état parasitaire ?

Depuis le 1er novembre 2007, les diagnostics immobiliers, dont l’état termites, sont réservés aux diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). La certification est personnelle et doit être en cours de validité à la date du diagnostic.

Pour vérifier un diagnostiqueur, utilisez l’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés du ministère, accessible depuis Service-Public.gouv.fr. Il indique les certifications de chaque professionnel par domaine.

Points de vigilance :

• Vérifiez que la certification couvre la mention termites, pas seulement d’autres domaines.
• Demandez son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
• Un rapport conforme suit le modèle de l’arrêté du 29 mars 2007 : il identifie le logement, est daté et signé, liste les parties visitées et celles qui n’ont pas pu l’être, et précise les éléments infestés ou non.

Faire appel à un opérateur non certifié expose le vendeur à l’amende de 1 500 € et le prive d’un diagnostic valable, donc de la protection de la clause d’exonération des vices cachés.

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Que retenir sur l’état parasitaire termites ?

Si votre commune figure dans un arrêté préfectoral, le diagnostic termites est obligatoire à la vente, à votre charge, pour 80 à 150 € TTC en général. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et dater de moins de 6 mois à la signature. Vérifiez l’arrêté de votre préfecture, commandez le diagnostic tôt pour avoir le temps de traiter ou de négocier si le rapport est positif, et gardez une marge sur le délai de validité. Bien tenu, ce document protège aussi bien le vendeur que l’acheteur.