Carnet d'information du logement : ce qu'il faut remettre à la vente

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau document technique est entré dans le paysage des transactions immobilières françaises : le carnet d’information du logement (CIL). Peu connu du grand public, souvent confondu avec le DPE ou ignoré des vendeurs, il découle pourtant directement de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et vise un objectif précis : faciliter les travaux de rénovation énergétique futurs en conservant la mémoire technique du bâtiment. Qui doit le constituer, ce qu’il contient réellement, quand le remettre, et ce qui se passe en cas d’oubli : le point sur une obligation encore largement méconnue.

Qu’est-ce que le carnet d’information du logement ?

Le carnet d’information du logement est un document technique qui rassemble les informations utiles à la réalisation de travaux de rénovation énergétique performants, conservées tout au long de la vie du bâtiment. Il a été créé par l’article 167 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) et précisé par le décret n°2022-1143 du 9 août 2022, entré en application le 1er janvier 2023.

Son objectif affiché par le Ministère de la Transition écologique est simple : éviter que chaque propriétaire successif reparte de zéro lorsqu’il envisage des travaux, en centralisant plans, notices d’équipements et caractéristiques des matériaux déjà en place. Contrairement au DPE, il ne classe pas le logement sur une échelle de performance : il documente ce qui a été fait, pour orienter ce qui reste à faire.

Qui doit constituer un carnet d’information du logement ?

L’obligation ne s’applique pas à tous les logements. Elle concerne deux catégories précises de biens, définies par le décret du 9 août 2022.

Les “travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique” recouvrent notamment l’isolation thermique (murs, toiture, planchers bas), le remplacement du système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, et l’installation d’un système de ventilation. Un simple ravalement de façade sans isolation, ou le remplacement d’une chaudière à l’identique, ne déclenche pas nécessairement l’obligation : c’est l’incidence énergétique du chantier qui fait foi, pas sa nature esthétique.

Pour un point complet sur les seuils de performance énergétique et la manière de les faire évoluer, voir comment améliorer la classe énergétique de son DPE.

Que doit contenir le carnet d’information du logement ?

Le décret liste précisément les pièces attendues. Pour un logement individuel, le CIL doit comporter :

• les plans du logement, notamment ceux localisant les réseaux et équipements techniques ;
• les documents décrivant les caractéristiques thermiques des matériaux et équipements installés lors de la construction ou des travaux (isolation, menuiseries, chauffage, ventilation, production d’eau chaude) ;
• les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance des équipements installés ;
• les coordonnées des professionnels ayant réalisé les travaux, lorsqu’elles sont disponibles.

Pour un logement en copropriété, le carnet distingue les informations propres au lot privatif de celles relatives aux parties communes (isolation de la toiture collective, chaufferie centrale, ventilation collective), ces dernières étant normalement rassemblées par le syndic dans le cadre du carnet d’entretien de l’immeuble.

Le carnet est conçu pour être numérique et évolutif : chaque propriétaire successif est censé pouvoir le compléter au fil des travaux qu’il réalise, via une plateforme dédiée (les services de l’État évoquent une intégration avec les outils de France Rénov’), plutôt qu’un simple dossier papier figé à la vente.

Quand le CIL doit-il être remis à l’acquéreur ?

Le carnet d’information du logement doit être remis à l’acquéreur au moment de la vente, dans une logique proche de celle du dossier de diagnostic technique (DDT). En pratique, il est généralement transmis lors de la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), puis confirmé à l’acte authentique, au même titre que les diagnostics obligatoires.

Pour resituer le CIL dans le calendrier global d’une vente et sa durée de validité comparée aux autres pièces du DDT, voir la validité des diagnostics immobiliers par type : contrairement au diagnostic amiante ou au DPE, le CIL n’a pas de durée de validité au sens strict, puisqu’il s’agit d’un document informatif cumulatif et non d’un constat daté.

Que risque-t-on si le CIL est absent ou incomplet ?

Le décret n°2022-1143 ne prévoit aucune sanction pénale ni nullité automatique de la vente en cas d’absence du carnet d’information du logement, contrairement au DPE, au diagnostic plomb (CREP) ou au diagnostic amiante, dont le défaut peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché ou lui interdire de s’exonérer de la garantie. C’est pourtant le point le plus mal compris de cette obligation.

Cela ne signifie pas pour autant que l’obligation est sans conséquence. Il s’agit d’une obligation légale au sens de l’article 167 de la loi Climat et Résilience, et un acquéreur ou son notaire peut la relever lors de la transaction. En cas de litige ultérieur sur l’état technique du logement, l’absence de CIL peut aussi être invoquée comme un manquement du vendeur à son devoir d’information, sur le terrain du droit commun, même en l’absence de texte pénal spécifique. Diag Malin recommande donc de ne pas traiter le CIL comme une formalité optionnelle : mieux vaut le constituer, même a minima, que de s’exposer à une contestation.

Le CIL remplace-t-il un diagnostic du DDT ?

Non, et c’est une confusion fréquente chez les vendeurs. Le carnet d’information du logement est un document informatif et cumulatif, sans valeur de constat réglementaire opposable comme le sont le DPE, le diagnostic amiante ou le CREP plomb. Il ne mesure rien, ne classe rien, et n’est réalisé par aucun diagnostiqueur certifié : c’est le propriétaire (ou le maître d’ouvrage pour le neuf) qui le constitue lui-même à partir des documents dont il dispose.

Le DDT reste donc entièrement dû en parallèle du CIL, avec ses propres règles de validité et ses propres diagnostiqueurs certifiés. Pour connaître le coût complet d’un dossier de diagnostics avant mise en vente, voir le prix des diagnostics immobiliers obligatoires en 2026 : le CIL, lui, ne génère pas de facturation de diagnostiqueur puisqu’il s’agit d’un travail de compilation documentaire, pas d’une mesure sur site.

Comment constituer et transmettre son carnet d’information du logement ?

Pour un propriétaire ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique depuis le 1er janvier 2023, la constitution du CIL repose sur trois réflexes simples :

1. Conserver systématiquement les factures, notices techniques et attestations remises par les artisans à l’issue de chaque chantier ayant une incidence énergétique (isolation, chauffage, ventilation).
2. Rassembler les plans du logement, en particulier ceux localisant les réseaux techniques, souvent disponibles auprès du constructeur pour un bien récent ou reconstituables avec un diagnostiqueur pour un bien plus ancien, notamment lors de la visite technique nécessaire à l’établissement du DPE ou du diagnostic électricité, qui permet souvent de relever au passage l’implantation des réseaux existants.
3. Transmettre l’ensemble à l’acquéreur au moment de la vente, sous forme numérique de préférence, en l’accompagnant d’une note indiquant la nature et la date des travaux couverts.

Pour un logement neuf, cette charge revient au maître d’ouvrage dès la livraison, et le premier acquéreur n’a en principe qu’à conserver et transmettre le document reçu. Pour un bien en copropriété, il est utile de vérifier auprès du syndic si un carnet d’entretien couvrant les parties communes existe déjà, afin de ne pas dupliquer les informations.

Le carnet d’information du logement est-il utile pour les aides à la rénovation ?

Oui, indirectement : disposer d’un CIL complet facilite le montage des dossiers de demande d’aides comme MaPrimeRénov’, puisque les organismes instructeurs demandent souvent l’historique des travaux déjà réalisés et les caractéristiques techniques des équipements en place (âge du système de chauffage, type d’isolant, épaisseur posée). Un propriétaire qui a conservé factures et notices via son CIL évite ainsi de multiplier les démarches auprès des artisans intervenus des années plus tôt, ou de faire réaliser un diagnostic complémentaire payant pour reconstituer ces informations. Pour un logement resté classé F ou G malgré des travaux partiels, le CIL permet aussi de documenter précisément ce qui a déjà été traité, afin de cibler les postes de travaux restants (isolation des combles, remplacement de chaudière, ventilation) plutôt que de reprendre un audit complet à zéro. Voir à ce sujet les aides MaPrimeRénov’ disponibles après un DPE F ou G.

Que retenir du carnet d’information du logement avant une vente ?

Pour un vendeur concerné (logement neuf post-2023 ou travaux énergétiques récents), l’enjeu du carnet d’information du logement n’est pas de risquer une sanction inexistante, mais d’éviter une contestation de bonne foi de l’acquéreur, dans un contexte où la performance énergétique pèse déjà lourdement sur la valeur et la négociabilité d’un bien. Le dispositif traduit une ambition claire de la loi Climat et Résilience : faire en sorte que chaque rénovation énergétique s’appuie sur une connaissance fiable de l’existant, plutôt que sur des hypothèses. Trois ans après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, l’obligation reste toutefois peu suivie d’effets concrets sur le terrain, faute de sanction dissuasive et de plateforme de référence pleinement généralisée.