Diag Malin
Illustration : DPE collectif copropriété 2026 : ce qui est obligatoire

DPE collectif copropriété 2026 : ce qui est obligatoire

DPE collectif obligatoire en copropriété : qui est concerné, à quelle date, quel coût et quelles conséquences sur la vente ou la location ? Le point complet 2026.

Mis à jour le 14 novembre 2025 · Rédaction Diag Malin

DPE collectif : de quoi parle-t-on exactement ?

Au 1er janvier 2026, toutes les copropriétés de moins de 50 lots devront disposer d’un DPE collectif. Cette dernière vague d’obligation, prévue par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 (legifrance.gouv.fr), clôt un calendrier amorcé en 2024 pour les grandes copropriétés. Et nourrit une confusion tenace chez les copropriétaires : non, le DPE collectif ne remplace pas votre DPE individuel pour vendre ou louer.

Trois dispositifs cohabitent et sont régulièrement mélangés : le DPE individuel (votre appartement), le DPE collectif (votre immeuble) et l’audit énergétique de copropriété (le plan d’action travaux). Voici comment les distinguer, ce que chacun coûte, et ce qu’il déclenche concrètement pour vous.

Définition : le DPE à l’échelle de l’immeuble

Le DPE collectif est un diagnostic de performance énergétique portant sur l’ensemble de l’immeuble : parties communes, systèmes collectifs de chauffage, de ventilation et d’eau chaude sanitaire. Il aboutit à deux étiquettes — une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette GES — attribuées à l’immeuble entier.

Sa logique est différente de celle du DPE individuel : on ne calcule pas la consommation appartement par appartement, on évalue la performance globale du bâti et des installations communes.

Différence entre DPE collectif, DPE individuel et audit de copropriété

DiagnosticPérimètreQui commandeValiditéCoût indicatif
DPE individuelVotre appartementVous (vendeur/bailleur)10 ans100 à 250 €
DPE collectifL’immeuble entierLe syndicat (via syndic)10 ans1 500 à 5 000 € (< 50 lots)
Audit énergétique de copropriétéL’immeuble + scénarios travauxLe syndicat (via syndic)5 ansVariable (selon taille)

Le DPE individuel reste obligatoire pour toute annonce de vente ou de location depuis 2011 (service-public.fr). Le DPE collectif, lui, n’est jamais commandé par le copropriétaire individuel.

Qui est responsable de le commander ?

C’est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui fait réaliser le DPE collectif. La décision se prend en assemblée générale : choix du diagnostiqueur certifié, validation du devis, vote de la dépense. Vous, copropriétaire, n’avez pas la main directe — mais vous pouvez (et devez, à l’approche de 2026) inscrire la question à l’ordre du jour de l’AG si le syndic traîne.

Calendrier d’obligation 2024-2026 selon la taille de la copropriété

La loi Climat & Résilience a échelonné l’obligation par tranches, des plus grandes copropriétés aux plus petites. La logique : laisser le temps aux petits immeubles, souvent moins outillés en gouvernance, de s’organiser.

Copropriétés de plus de 200 lots : obligation depuis 2024

Première vague : les grandes copropriétés de plus de 200 lots devaient disposer de leur DPE collectif au 1er janvier 2024. La majorité s’est mise en conformité, portée par des syndics professionnels habitués aux obligations réglementaires lourdes.

Copropriétés de 50 à 200 lots : obligation au 1er janvier 2025

Deuxième vague : les copropriétés de taille moyenne (50 à 200 lots) avaient jusqu’au 1er janvier 2025. Cette tranche couvre l’essentiel du parc urbain français — typiquement les immeubles de centre-ville construits entre 1950 et 1990.

Copropriétés de moins de 50 lots : obligation au 1er janvier 2026

Dernière vague : 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots. C’est la tranche la plus nombreuse en France (petits immeubles, anciennes maisons divisées en lots, copropriétés horizontales) et souvent la moins préparée. Si votre immeuble entre dans cette catégorie et que rien n’a été voté en AG, l’urgence est réelle.

Exception : immeubles à chauffage collectif vs chauffage individuel

L’obligation s’applique à toutes les copropriétés à usage principal d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, qu’elles disposent ou non d’un chauffage collectif. La présence d’un chauffage collectif influe sur le contenu du DPE (qui devra modéliser ce système commun), pas sur l’obligation elle-même.

Ce que contient un DPE collectif

Périmètre : parties communes, chauffage collectif, ventilation, eau chaude

Le DPE collectif analyse :

  • L’enveloppe du bâtiment : murs, toiture, planchers bas, menuiseries des parties communes
  • Les systèmes collectifs : chaudière collective, réseau de chauffage urbain, VMC commune, production d’eau chaude collective
  • Les données de consommation réelles du bâtiment lorsqu’elles sont disponibles (factures de chauffage collectif)

La classe énergie attribuée à l’immeuble

L’immeuble reçoit une étiquette énergie de A à G, calculée selon les mêmes seuils que le DPE individuel (de 0–70 kWh ep/m²/an pour A à plus de 421 pour G). Cette classe « immeuble » apparaîtra dans les annonces immobilières des lots concernés à côté du DPE individuel — pratique encore en cours de stabilisation.

Ce que le DPE collectif ne dit pas sur votre appartement

C’est le point crucial, et la principale source de malentendus. Le DPE collectif ne préjuge pas de la classe DPE de votre appartement. Deux logements dans le même immeuble peuvent avoir des classes très différentes selon :

  • Leur exposition (sud vs nord)
  • Leur position dans l’immeuble (rez-de-chaussée, étage intermédiaire, dernier étage sous toiture)
  • L’état de leurs menuiseries privatives
  • Leur surface

Un immeuble classé D peut abriter des appartements classés C comme F. Le DPE individuel reste donc indispensable.

Impact sur le copropriétaire vendeur ou bailleur

DPE collectif ≠ dispense de DPE individuel pour la vente ou la location

Répétons-le, parce que c’est l’erreur la plus fréquente : pour vendre ou louer votre lot, vous devez fournir un DPE individuel datant de moins de 10 ans. L’existence d’un DPE collectif sur l’immeuble ne vous en dispense pas.

Peut-on utiliser le DPE collectif dans une annonce immobilière ?

Dans des cas très précis, le DPE collectif peut tenir lieu de DPE individuel : logements construits selon les mêmes plans, avec un chauffage et une production d’eau chaude intégralement collectifs, et sans modification individuelle. L’exception est étroite et doit être validée par le diagnostiqueur. En pratique, la quasi-totalité des copropriétaires devront commander leur DPE individuel (100 à 250 € selon le diagnostiqueur).

Ce qui change avec la réforme du coefficient électricité au 1er janvier 2026

Au 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9 (ecologie.gouv.fr). Conséquence mécanique : pour un logement chauffé à l’électricité, la consommation primaire calculée baisse de 17,4 %. Un appartement classé F peut basculer en E, un G peut passer en F.

Si votre lot est chauffé à l’électricité et classé F ou G, attendre janvier 2026 pour refaire le DPE individuel peut vous faire gagner une classe — et vous éviter l’interdiction de location de 2028. À l’inverse, un DPE déjà édité avant 2026 reste juridiquement valide jusqu’à son expiration, même s’il vous donne une moins bonne classe que le nouveau calcul.

Coût et financement : qui paie quoi ?

Coût moyen d’un DPE collectif selon le nombre de lots

Pour les copropriétés de moins de 50 lots, la fourchette de marché 2025-2026 se situe entre 1 500 et 5 000 €, selon le nombre de lots, la complexité du bâti (présence d’un chauffage collectif, multiples cages d’escalier, époques de construction mélangées) et la zone géographique. Faites jouer la concurrence : trois devis valent mieux qu’un.

Répartition entre copropriétaires : quote-part des charges

La dépense est inscrite au budget du syndicat et répartie entre tous les copropriétaires selon leurs millièmes de charges générales. Pour un immeuble de 30 lots et un DPE collectif facturé 3 000 €, la dépense moyenne par lot tourne autour de 100 € — souvent moins pour les petits lots, davantage pour les grands.

Aides disponibles pour la copropriété (MaPrimeRénov’ Copropriété)

Le DPE collectif lui-même n’est pas subventionné. En revanche, les travaux qu’il met en lumière peuvent l’être massivement. MaPrimeRénov’ Copropriété finance jusqu’à 45 % du montant des travaux collectifs de rénovation énergétique votés en AG, selon le gain énergétique atteint et le profil de la copropriété (anah.fr). Un accompagnement par un Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire pour mobiliser cette aide.

Ce qui change en 2026-2028 pour les copropriétés

1er janvier 2026 : dernière vague de DPE collectif obligatoire (< 50 lots)

C’est la prochaine échéance dure. Si votre copropriété a moins de 50 lots et n’a pas encore voté son DPE collectif, l’AG de fin 2025 ou de début 2026 doit impérativement l’inscrire à l’ordre du jour.

1er janvier 2028 : interdiction de louer les logements classés F individuellement

C’est l’échéance qui concerne directement les bailleurs. À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F au DPE individuel ne pourront plus être mis en location (nouveaux baux et renouvellements). Environ 1,2 million de logements sont concernés en France (service-public.fr). À noter : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements F et G sont déjà gelés (ecologie.gouv.fr) — interdiction d’augmentation jusqu’à mise aux normes.

Marc, propriétaire d’un T3 de 1962 dans le 12e arrondissement de Paris, classé F au DPE de 2019 : son bail actuel court jusqu’en 2027. Pour reloue ensuite, il a deux options — refaire le DPE après janvier 2026 (chauffage électrique : passage probable en E) ou engager des travaux d’isolation. Pour clarifier l’arbitrage, un audit énergétique individuel commandé via un opérateur comme Hellio ou Effy chiffre les scénarios travaux et les aides mobilisables.

Plan pluriannuel de travaux (PPT) : articulation avec le DPE collectif

Depuis 2023, les copropriétés de plus de 15 ans doivent élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT) sur 10 ans. Le DPE collectif en est l’un des piliers : il identifie les postes de déperdition et oriente les arbitrages. Sans DPE collectif, le PPT repose sur des bases fragiles, et les décisions d’AG peuvent être contestées.

Checklist copropriétaire : ce que vous devez vérifier dès maintenant

Votre immeuble a-t-il déjà son DPE collectif ? Comment le savoir

Trois réflexes :

  1. Consultez les procès-verbaux d’AG des trois dernières années — la décision de commander un DPE collectif y figure obligatoirement
  2. Demandez le rapport au syndic par écrit (mail ou courrier). S’il existe, le syndic doit pouvoir vous le transmettre
  3. Si rien n’apparaît, inscrivez la question à l’ordre du jour de la prochaine AG par lettre recommandée au syndic (article 10 du décret du 17 mars 1967)

Votre lot a-t-il un DPE individuel à jour ?

Vérifiez la date d’édition du DPE de votre appartement :

  • DPE édité avant juillet 2021 : caduc depuis le 31 décembre 2024, il faut en commander un nouveau
  • DPE édité entre juillet 2021 et 2025 : valide 10 ans à partir de la date d’édition
  • DPE édité après le 1er janvier 2026 : intègre automatiquement le nouveau coefficient électricité (1,9)

Actions à demander en assemblée générale si le DPE collectif est absent

Trois résolutions à proposer si votre immeuble (< 50 lots) n’a rien voté :

  1. Mandater le syndic pour solliciter trois devis auprès de diagnostiqueurs certifiés
  2. Voter la dépense en AG ordinaire (majorité simple, article 24)
  3. Articuler avec le PPT : prévoir dès à présent l’enchaînement DPE collectif → projet d’audit énergétique de copropriété → plan de travaux

Votre immeuble entre dans la dernière vague d’obligation 2026 ? Préparez votre prochaine AG en consultant notre dossier complet sur les obligations en copropriété, et vérifiez en moins de 2 minutes si votre appartement est concerné par les interdictions de location 2028. Pour un point complet sur la réforme DPE de janvier 2026, notre simulateur estime votre nouvelle classe avec le coefficient 1,9.

Sources

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Questions fréquentes

Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel pour vendre mon appartement ?

Non, dans la quasi-totalité des cas. Pour vendre ou louer un lot, vous devez fournir un DPE individuel portant sur votre appartement. Le DPE collectif concerne l'immeuble dans son ensemble. Dans des cas très spécifiques (logements construits à l'identique avec chauffage 100 % collectif), il peut faire office de DPE individuel, mais cette exception reste rare et doit être vérifiée avec le diagnostiqueur.

Mon immeuble a moins de 50 lots : à quelle date le DPE collectif devient-il obligatoire ?

Pour les copropriétés de moins de 50 lots, l'obligation entre en vigueur au 1er janvier 2026, conformément à la loi Climat & Résilience du 22 août 2021. Les immeubles de 50 à 200 lots devaient s'y conformer au 1er janvier 2025, et ceux de plus de 200 lots dès 2024.

Combien coûte un DPE collectif et qui le paie ?

Le coût varie selon la taille de l'immeuble, généralement entre 1 500 et 5 000 € pour un immeuble de moins de 50 lots. Il est voté en assemblée générale et réparti entre les copropriétaires selon leurs quotes-parts de charges. Ramenée au lot, la dépense individuelle est souvent inférieure à 100 €.

Mon appartement est chauffé à l'électricité et classé F : que se passe-t-il en janvier 2026 ?

Le nouveau coefficient de conversion électricité (1,9 au lieu de 2,3) réduit mécaniquement la consommation primaire calculée de 17,4 %. Un appartement classé F pourrait passer en E après un nouveau DPE. Mais attention : votre ancien DPE reste juridiquement valide jusqu'à son expiration. Pour profiter du nouveau calcul, vous devez refaire le DPE (100 à 250 €).

Que risque le syndicat de copropriété s'il n'a pas fait réaliser le DPE collectif à temps ?

La loi ne prévoit pas de sanction pénale directe pour le syndicat. En revanche, l'absence de DPE collectif peut compliquer la tenue de l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux (PPT), fragiliser juridiquement les décisions prises, et potentiellement exposer le syndic à une mise en cause pour manquement à ses obligations de conseil.

Puis-je demander moi-même la réalisation du DPE collectif si le syndic ne le fait pas ?

Non directement. Seul le syndicat de copropriété, représenté par le syndic, peut commander le DPE collectif. En tant que copropriétaire, vous pouvez inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (par lettre recommandée au syndic) afin qu'une décision collective soit prise et votée.