Zones mérule en France : carte des 13 départements (2026)

Treize départements français comptent au moins une zone à risque mérule délimitée par arrêté préfectoral : Aisne (02), Aube (10), Eure (27), Finistère (29), Indre (36), Jura (39), Oise (60), Puy-de-Dôme (63), Haut-Rhin (68), Rhône (69), Seine-Maritime (76), Deux-Sèvres (79) et Somme (80). Le Cerema les recense pour le ministère chargé du logement, dans une cartographie nationale consultable par adresse. Aucun de ces arrêtés ne couvre un département entier : chacun liste des communes, parfois des quartiers. La carte des zones mérule détaille les départements région par région, avec les arrêtés plus récents ou plus localisés signalés depuis 2023 (Côtes-d’Armor, Corrèze, Creuse, Manche, Indre-et-Loire).

Qu’est-ce que la mérule et pourquoi est-elle dangereuse ?

Pour les propriétaires situés dans ces zones, l’information n’est pas optionnelle : elle doit figurer dans le dossier remis à l’acheteur, sous peine de recours en vice caché. Avant d’aborder les obligations, encore faut-il comprendre à quoi l’on a affaire.

Carte des zones mérule en France : les 13 départements concernés

En rouge plein, les 13 départements dont un arrêté préfectoral délimite des zones de présence d’un risque de mérule ; en contour ocre, les départements où des arrêtés plus récents ou plus localisés ont été signalés depuis 2023 et que la carte nationale intègre au fil de l’eau. Dans tous les cas, l’arrêté ne classe jamais le département entier : il liste les communes (parfois les quartiers) concernées.

Liste des départements concernés et arrêtés connus

Les treize premières lignes forment la liste de référence de la carte. Les cinq suivantes sont des arrêtés récents ou très localisés : ils créent la même obligation d’information pour les communes qu’ils visent. L’arrêté du Finistère, par exemple, couvre des communes comme Brest, Quimper, Morlaix ou Concarneau ; celui de la Manche ne vise que Saint-Pair-sur-Mer.

Ce que cette carte ne dit pas

Deux précisions pour lire correctement cette liste. D’abord, un arrêté mérule ne couvre jamais tout un département : dans le Jura, seule Salins-les-Bains est visée ; dans l’Aisne, 18 communes ; dans la Manche, une seule commune. Être dans un département « classé » ne signifie donc pas que votre commune l’est. Ensuite, l’inverse est vrai aussi : le champignon prospère dans toute la moitié nord humide de la France, y compris dans des communes qu’aucun arrêté ne vise, malgré un bâti ancien exposé. L’absence d’arrêté dispense de l’obligation d’information, pas du risque.

Comment vérifier si votre commune est en zone mérule

Trois canaux fiables pour vérifier le statut exact d’un bien :

• La carte Cerema (cerema.fr) : la cartographie nationale des arrêtés mérule, interrogeable par adresse.
• Préfecture du département : l’arrêté préfectoral le plus récent y est consultable, publié au recueil des actes administratifs avec la liste précise des communes ; il est aussi affiché dans les mairies concernées.
• Notaire ou diagnostiqueur certifié : ils disposent des bases à jour et l’engagent professionnellement.

Attention : être hors des départements listés ne signifie pas que le risque est nul. Un préfet peut à tout moment prendre un nouvel arrêté, comme les Côtes-d’Armor l’ont fait en juin 2025 et la Manche en mars 2026. La liste s’allonge d’année en année. Pour le détail régional, voyez nos points sur la mérule en Bretagne et la mérule en Normandie.

Moitié nord, bâti ancien : pourquoi ces zones sont surexposées

Le climat humide, la pluviométrie élevée, la fréquence des bâtiments anciens (granit, schiste, briques avec planchers bois bas) et la présence de caves semi-enterrées expliquent la concentration des arrêtés dans la moitié nord (Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Aube). Les cas du Rhône et du Puy-de-Dôme tiennent moins au climat qu’à des micro-zones de bâti ancien dense dans des conditions hygrométriques défavorables (vieux Lyon, centres anciens auvergnats). Les cas où l’information ou le diagnostic s’impose, et ce qu’ils coûtent, sont détaillés plus bas.

La mérule, un champignon qui ronge le bois des maisons

Un champignon lignivore destructeur

La mérule pleureuse, Serpula lacrymans de son nom scientifique, est un champignon lignivore. Concrètement, elle digère la cellulose et la lignine du bois, c’est-à-dire ce qui donne sa résistance aux poutres, planchers et charpentes. Une charpente attaquée perd sa portance en quelques mois à quelques années selon l’humidité ambiante. Les professionnels la surnomment “le cancer du bâtiment” parce qu’elle se propage en silence : les premiers signes visibles (filaments cotonneux blancs, fructifications brun-rouille, odeur de champignon) apparaissent généralement quand les dégâts structurels sont déjà engagés. Avant même de commander un diagnostic, les signes qui trahissent une mérule permettent de savoir si l’inquiétude est fondée.

Conditions de développement : humidité, obscurité, bois

Trois conditions suffisent pour que la mérule s’installe : un taux d’humidité du bois supérieur à 22 %, une température entre 18 et 25 °C, et une obscurité relative. Caves enterrées, vides sanitaires mal ventilés, soubassements de maisons anciennes, planchers bas non isolés sont ses terrains de prédilection. Les régions à climat océanique humide, Bretagne, Normandie, Hauts-de-France, concentrent logiquement l’essentiel des cas recensés.

Conséquences sur la structure d’un bâtiment

Une infestation avérée peut imposer le remplacement complet de la charpente, des planchers attaqués, parfois de pans entiers de menuiserie. Les coûts de traitement curatif (assèchement, traitement fongicide, dépose-repose des bois contaminés) varient couramment de 5 000 à 30 000 € selon l’ampleur, et bien davantage quand la structure porteuse est touchée. C’est précisément pour éviter qu’un acheteur découvre cela après signature que le législateur a imposé une obligation d’information. Les pistes de financement sont détaillées dans traitement de la mérule : coût et aides.

Cadre légal : la loi ALUR de 2014 et les arrêtés préfectoraux

Les articles du Code de la construction et de l’habitation issus de la loi ALUR

C’est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a posé le dispositif, d’abord aux articles L.133-7 à L.133-9 du Code de la construction et de l’habitation. Depuis la recodification du livre Ier de ce code, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, les mêmes règles figurent à trois articles :

• L.126-5 : la déclaration en mairie de toute mérule constatée dans un immeuble bâti ;
• L.131-3 : la délimitation, par arrêté préfectoral, des zones de présence d’un risque de mérule ;
• L.126-25 : l’information de l’acquéreur lors de la vente d’un bien situé dans une de ces zones.

Cette information est la neuvième pièce de la liste du dossier de diagnostic technique (article L.271-4, 9°). Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Les arrêtés récents, comme celui de la Manche du 30 mars 2026, visent bien ces nouveaux numéros d’articles.

Les arrêtés préfectoraux : qui fixe la liste des départements à risque

Contrairement au dispositif termites, il n’existe pas de carte nationale à valeur juridique pour la mérule : c’est chaque préfet qui délimite, par arrêté, les « zones de présence d’un risque de mérule » de son département, commune par commune, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux concernés. L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes visées. Le Cerema, missionné par le ministère chargé du logement, recense ces arrêtés et publie la cartographie nationale de référence (cerema.fr). C’est l’arrêté préfectoral en vigueur qui fait foi pour déterminer si tel ou tel bien tombe dans le périmètre.

Obligation d’information vs obligation de diagnostic : la distinction clé

C’est le point que la plupart des sites éludent. La loi française n’impose pas de “diagnostic mérule” formalisé au même titre que le DPE, l’amiante ou le plomb. Elle impose une obligation d’information : le vendeur doit déclarer que le bien est situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral.

En pratique, l’information seule ne suffit pas à se protéger : si l’acheteur découvre une mérule existante dont le vendeur avait ou aurait dû avoir connaissance, le recours pour vice caché reste ouvert. C’est pour cela que la quasi-totalité des notaires conseillent de joindre un diagnostic réalisé par un professionnel certifié.

Diagnostic mérule : quand est-il obligatoire ?

Uniquement à la vente, et uniquement dans une commune visée par un arrêté préfectoral. Le tableau ci-dessous résume les situations.

Hors zone, rien n’est imposé. Le Gouvernement l’a confirmé dans une réponse ministérielle du 30 juin 2020 : en dehors des territoires désignés par arrêté, l’information sur la mérule n’est pas obligatoire dans le dossier de diagnostic technique, et il a écarté l’idée d’ajouter un diagnostic mérule au dossier de vente. La même réponse rappelle que le diagnostiqueur missionné pour l’état termites doit signaler toute autre trace visible, dont la mérule.

Recommandé même hors zone. Pour une maison construite avant 1950, un rez-de-chaussée sur cave ou vide sanitaire humide, ou un immeuble dont les caves montrent des infiltrations chroniques, une recherche visuelle coûte peu au regard d’un sinistre à plusieurs milliers d’euros. L’acheteur peut aussi la demander, à ses frais, avec l’accord du vendeur.

Ce que contient concrètement le diagnostic mérule

Qui peut réaliser le diagnostic mérule ?

Aucune certification d’État propre à la mérule n’existe, puisque la loi n’impose qu’une information : selon la réponse ministérielle de 2020, elle peut être apportée par l’agent immobilier, le diagnostiqueur ou le notaire. Pour une recherche visuelle qui ait du poids en cas de litige, le choix le plus sûr reste un diagnostiqueur certifié pour l’état relatif à la présence de termites (certification délivrée par un organisme accrédité Cofrac), habitué à inspecter les bois. Vous pouvez vérifier sa certification sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs.

Les éléments inspectés : charpente, planchers, soubassements

Le professionnel inspecte visuellement les zones les plus exposées :

• charpentes et combles ;
• planchers bas, vides sanitaires, caves ;
• soubassements et pieds de murs ;
• menuiseries et boiseries en contact avec des sources d’humidité ;
• abords des canalisations et points de fuite suspectés.

Il utilise un humidimètre, une lampe, parfois un endoscope. Il cherche les indices typiques : filaments blancs ou gris d’aspect cotonneux, fructifications orangées à brun-rouge, bois brun foncé qui se casse en cubes, odeur de champignon persistante. Le rapport conclut à : présence avérée, suspicion (indices indirects) ou absence d’indice visuel. Important : un diagnostic visuel ne peut détecter une infestation derrière un mur fermé. Le rapport mentionnera toujours les zones non accessibles. Une recherche exhaustive supposerait des sondages destructifs, qui sortent de la mission d’un diagnostiqueur.

Quand une analyse en laboratoire s’impose

Si des filaments ou un bois dégradé laissent un doute, par exemple des traces anciennes après un assèchement, le professionnel peut prélever un échantillon et l’envoyer à un laboratoire de mycologie. L’analyse confirme l’espèce et évite de confondre la mérule avec d’autres champignons lignivores moins envahissants, comme le coniophore des caves (Coniophora puteana). Elle est facturée en supplément, sur devis, et rallonge le délai de remise du rapport.

Délai de validité du diagnostic mérule

Contrairement au DPE (10 ans) ou au diagnostic termites (6 mois), aucun texte ne fixe de durée de validité. En pratique, les notaires demandent un diagnostic récent, moins de 6 mois, au moment de la signature.

Vente dans une zone mérule : obligations pratiques étape par étape

L’information doit figurer dans l’acte de vente et le DDT

Concrètement, dans une zone à risque, vous devez :

1. vérifier, avant la mise en vente, si la commune est visée par un arrêté préfectoral ;
2. annexer l’information mérule au dossier de diagnostic technique (DDT), lui-même joint à la promesse de vente ou au compromis ;
3. à défaut de promesse, l’annexer à l’acte authentique signé chez le notaire.

Le notaire vérifie la présence de cette information et la reprend dans l’acte.

Que faire si le diagnostic révèle une présence de mérule ?

Le résultat positif ne bloque pas la vente. Mais il change la dynamique de la négociation. Plusieurs scénarios :

• Vente en l’état avec décote négociée (l’acheteur prend en charge les travaux). La décote constatée se situe couramment entre 5 et 20 % selon l’ampleur.
• Condition suspensive de traitement dans le compromis : le vendeur s’engage à faire réaliser le traitement curatif avant signature de l’acte authentique.
• Travaux préalables à la mise en vente : option la plus sûre pour préserver la valeur du bien, si la trésorerie le permet.

Dans les trois cas, faites établir plusieurs devis par des entreprises de traitement : un traitement efficace combine assèchement du bâti, traitement fongicide et remplacement des bois porteurs dégradés.

Déclaration obligatoire en mairie : l’article L.126-5 du CCH

C’est une obligation souvent oubliée, et elle s’applique partout, même hors zone délimitée. L’article L.126-5 du Code de la construction et de l’habitation impose à l’occupant d’un immeuble contaminé d’en faire la déclaration en mairie dès qu’il a connaissance de la présence de mérule. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire ; pour les parties communes d’une copropriété, au syndicat des copropriétaires. Ces déclarations permettent ensuite au préfet de délimiter de nouvelles zones, comme dans la Manche en 2026 après les cas recensés à Saint-Pair-sur-Mer. Une contamination connue et non déclarée pèse contre le propriétaire en cas de litige.

Sanctions : ce que risque le vendeur qui omet l’information mérule

L’article L.271-4 ne prévoit pas de sanction propre à l’information mérule : la règle qui interdit au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés quand un document manque vise le plomb, l’amiante, les termites, le gaz, l’électricité et l’assainissement, pas la mérule. Ce sont donc les recours de droit commun qui jouent :

• garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), à engager dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice : réduction du prix ou annulation de la vente ; une clause d’exclusion de garantie ne protège pas un vendeur qui connaissait la mérule ;
• dol (article 1137 du Code civil) si le vendeur a dissimulé une information qu’il savait déterminante : annulation de la vente et dommages et intérêts.

Les intermédiaires ne sont pas à l’abri : la réponse ministérielle de 2020 rappelle que l’agent immobilier doit transmettre loyalement toute information connue sur la mérule, et que la jurisprudence retient la responsabilité des professionnels qui y manquent.

Location dans une zone mérule : quelles obligations ?

Obligation de décence : la mérule avérée rend le logement indécent

Aucun texte n’impose de diagnostic mérule préalable à la mise en location, même dans les 13 départements. Mais le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent (legifrance.gouv.fr) impose l’absence de “parasites et nuisibles” menaçant la solidité du bâti et la santé des occupants. Une mérule avérée fait basculer le logement dans la catégorie “non décent”.

Recours du locataire et responsabilité du bailleur

Un locataire qui découvre une infestation peut :

• saisir la commission départementale de conciliation ;
• demander au juge la réalisation des travaux ou une réduction de loyer ;
• engager la responsabilité civile du bailleur si celui-ci avait connaissance du problème et n’a rien fait.

Pour un propriétaire bailleur, la prudence consiste à faire réaliser un diagnostic à chaque changement de locataire dans les départements concernés, ou au minimum à pouvoir prouver une vérification visuelle régulière des zones à risque (cave, vide sanitaire, combles).

Ce qui change en 2026-2028 : évolutions réglementaires à surveiller

Extension possible des zones à risque par arrêté préfectoral

La liste n’est pas figée par la loi : elle s’allonge au rythme des arrêtés préfectoraux. La Manche a pris un arrêté en mars 2026, les Côtes-d’Armor leurs premiers arrêtés en juin 2025, la Corrèze et la Creuse en 2023, et plusieurs préfectures déjà classées ont étendu leur périmètre communal. Si vous achetez dans un département à risque, vérifiez la date de l’arrêté préfectoral en vigueur, pas seulement son existence.

Articulation avec le DPE refondu 2026 pour les passoires en zone mérule

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la nouvelle location (loi Climat et Résilience du 22 août 2021). Au 1er janvier 2028, ce sera le tour des classes F. Un propriétaire bailleur en zone mérule peut donc cumuler :

• l’interdiction de louer son G ou son F ;
• l’obligation d’information mérule à la vente ;
• une décote double si les deux problématiques se conjuguent.

Bonne nouvelle relative : le coefficient de conversion de l’électricité du DPE est de 1,9 depuis le 1er janvier 2026 (contre 2,3 auparavant), ce qui a fait gagner mécaniquement 17,4 % sur la consommation primaire des logements chauffés à l’électricité, et il passera à 1,7 à partir du 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026). Un G chauffé électrique peut basculer en F, voire un F en E. Le simulateur DPE 2026 permet d’évaluer l’effet sur votre bien.

Vers une obligation de diagnostic obligatoire ? État du débat législatif

Plusieurs propositions parlementaires ont visé, depuis 2020, à transformer l’obligation d’information en obligation de diagnostic opposable, sur le modèle du diagnostic termites. Le Gouvernement s’y est montré défavorable dans sa réponse ministérielle du 30 juin 2020, jugeant un diagnostic supplémentaire inopportun et une recherche complète trop destructive et trop coûteuse. À la date de mai 2026, aucune n’a abouti. Le sujet revient régulièrement, notamment porté par les élus bretons et normands, mais le statu quo prévaut. Les notaires et professionnels du diagnostic appliquent donc, en pratique, un standard plus exigeant que le strict minimum légal.

Prix, délais, prestataires : comment s’organiser en 2026

Combien coûte un diagnostic mérule en 2026 ?

Les prix sont libres. Il faut distinguer l’information exigée par la loi de la recherche visuelle, facultative mais conseillée en zone.

L’information mérule peut ne rien coûter : le vendeur ou le notaire l’établit à partir de l’arrêté préfectoral. Le diagnostic mérule isolé est rare en pratique : il est presque toujours commandé dans le cadre d’un pack incluant amiante, plomb (pour les biens d’avant 1949), termites et état des risques. Le coût marginal du module mérule dans un pack tourne autour de 50 à 100 €, un argument pour le commander systématiquement en zone à risque. Commandé seul, il va du bas de la fourchette pour un studio au haut pour une grande maison avec cave et combles. Le prix du reste du dossier est détaillé dans le prix d’un pack de diagnostics immobiliers.

Qui paie le diagnostic mérule ?

Le vendeur. L’article L.271-4 met le dossier de diagnostic technique à sa charge : il le fournit et l’annexe à la promesse de vente. L’information mérule et la recherche visuelle commandée pour la vente sont donc à ses frais. Un acheteur qui veut aller plus loin, par exemple avec un prélèvement en laboratoire, peut le financer lui-même avec l’accord du vendeur pour accéder au bien. Le traitement curatif reste à la charge du propriétaire, mais se négocie souvent dans le prix de vente ou en condition suspensive. En location, aucun document mérule n’est exigé du bailleur.

Comment choisir un diagnostiqueur certifié

Quatre points à vérifier avant de signer un devis :

• Certification en cours de validité pour l’état relatif à la présence de termites (vérifiable sur l’annuaire officiel) ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle spécifique aux diagnostics ;
• Indépendance : pas de lien commercial avec une entreprise de traitement curatif (conflit d’intérêts) ;
• Devis détaillé précisant le périmètre inspecté et les zones non accessibles.

Anticiper pour ne pas retarder la vente

En période chargée (printemps, fin d’année), comptez 2 à 3 semaines entre la prise de rendez-vous et la remise du rapport. Pour une vente fluide, lancez la commande des diagnostics dès la mise en agence ou en vente directe, pas au moment du compromis. Si le diagnostic révèle une présence ou une suspicion, vous aurez le temps de faire intervenir une entreprise de traitement (devis) avant la signature, ou d’ajuster votre prix de vente en connaissance de cause.

Pour un auto-diagnostic préalable des zones humides (cave, vide sanitaire), un hygromètre du commerce coûte 20 à 50 € en magasin de bricolage : un repérage utile avant de commander un diagnostic professionnel, sans valeur juridique mais souvent éclairant.

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À retenir. Dans les 13 départements classés et les communes visées par un arrêté plus récent, l’obligation est avant tout une obligation d’information de l’acheteur, à la charge du vendeur, pas un diagnostic au sens réglementaire strict. Mais sans diagnostic professionnel joint au dossier, la mention seule ne protège pas du recours pour vice caché. Comptez 0 à 100 € pour l’information, 50 à 100 € de plus pour une recherche visuelle dans un pack, ou 100 à 300 € pour une recherche commandée seule : un investissement minime au regard du risque juridique.

Pour aller plus loin : consultez nos guides sur le diagnostic termites (à ne pas confondre avec la mérule, et souvent obligatoire dans les mêmes régions) et le dossier de vente, qui récapitule toutes les pièces à réunir avant le compromis.