Calendrier d'interdiction de location DPE : 2025, 2028, 2034

Quelle est la frise complète du calendrier d’interdiction de location DPE ?

Le calendrier tient en quatre dates : plus de 450 kWh/m²/an interdits depuis le 1er janvier 2023, classe G depuis le 1er janvier 2025, classe F au 1er janvier 2028, classe E au 1er janvier 2034. Ce dispositif découle d’un seul texte, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, qui modifie l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le principe est simple sur le papier : la performance énergétique devient un critère de décence du logement, au même titre que l’absence d’infiltrations ou la présence d’un chauffage fonctionnel. Un logement trop énergivore n’est plus “décent” et ne peut donc plus être proposé à la location.

Le calendrier s’échelonne sur quatre étapes :

Cette progression vise, texte après texte, la sortie programmée du parc locatif des logements les plus énergivores, couramment désignés comme des passoires thermiques. Les classes A à D ne sont concernées par aucune échéance d’interdiction à ce jour.

Le seuil des 450 kWh/m²/an de 2023, c’est quoi exactement ?

C’est la toute première marche du calendrier, et elle est déjà appliquée depuis le 1er janvier 2023. Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 est venu préciser les modalités de calcul de ce seuil, qui vise les logements dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré et par an en métropole. Concrètement, cela correspond aux logements classés G les plus dégradés sur l’étiquette DPE, ceux que les professionnels appellent parfois les “G+”.

Ce seuil s’applique uniquement en France métropolitaine : les départements et régions d’outre-mer suivent un calendrier distinct, non couvert par cet article. Pour un propriétaire, l’enjeu pratique est le suivant : si le DPE de son logement indique une consommation supérieure à 450 kWh/m²/an, il ne peut déjà plus le mettre en location, y compris pour un premier bail signé aujourd’hui, quelle que soit la date d’échéance G, F ou E qui s’applique par ailleurs.

La classe G est-elle interdite à la location depuis 2025 ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025, tout logement classé G au DPE est considéré comme non décent au sens de la loi Climat et Résilience, sauf s’il dépassait déjà le seuil des 450 kWh/m²/an et se trouvait donc interdit depuis 2023. Cette interdiction touche les nouveaux contrats de location, mais aussi les renouvellements de bail et les reconductions tacites qui interviennent après cette date.

Concrètement, un propriétaire qui possède un logement classé G ne peut plus :

• signer un nouveau bail avec un nouveau locataire ;
• renouveler explicitement le bail d’un locataire déjà en place, une fois la date de renouvellement contractuelle atteinte ;
• laisser un bail se reconduire tacitement au-delà de sa date d’échéance sans avoir amélioré la performance énergétique du logement.

En revanche, un bail G signé avant le 1er janvier 2025 et toujours dans sa période contractuelle initiale n’est pas résilié d’office. C’est au moment de sa reconduction que la règle de non-décence s’applique. Pour les propriétaires qui cherchent des solutions concrètes face à un DPE F ou G, l’article que faire si le DPE est F en 2026 détaille les options de mise en conformité.

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2028 pour la classe F ?

À partir du 1er janvier 2028, le même mécanisme s’appliquera aux logements classés F : non-décence énergétique, blocage des nouveaux baux, des renouvellements et des reconductions tacites. C’est l’échéance la plus commentée du calendrier, car elle concerne un volume de logements nettement plus important que la classe G, notamment dans le parc ancien des grandes villes et des zones rurales à faible densité de rénovation.

Pour un propriétaire bailleur, l’échéance de 2028 n’est pas une date à traiter au dernier trimestre 2027 : les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour faire basculer un logement de F vers E ou mieux (isolation, changement de système de chauffage, ventilation) prennent souvent plusieurs mois entre le diagnostic, les devis, les demandes d’aides et la réalisation. L’article louer un logement classé F après 2028, que faire détaille le calendrier pratique de préparation à cette échéance et les alternatives si les travaux ne sont pas réalisables avant 2028.

Pourquoi la classe E sort-elle aussi du marché locatif en 2034 ?

Parce que la loi Climat et Résilience applique le même critère de décence énergétique à toutes les classes DPE selon un calendrier échelonné : après le retrait des classes G puis F, la classe E devient à son tour non décente pour la location à compter du 1er janvier 2034, dernière marche fixée par le texte de 2021. C’est l’étape la plus lointaine du calendrier, mais elle concerne potentiellement le plus grand nombre de logements, la classe E étant l’une des plus représentées dans le parc locatif privé français.

Aucun texte réglementaire publié à ce jour ne prévoit de dérogation ou de report de cette échéance pour la classe E. Les propriétaires de logements classés E disposent donc, en théorie, de plusieurs années pour anticiper des travaux, mais le calendrier des classes G et F montre que les échéances ont jusqu’ici été maintenues sans report législatif majeur, malgré les débats sur un assouplissement ponctuel du calendrier F évoqués au Parlement en 2023 et 2024.

Quels baux sont réellement concernés par ces interdictions ?

Seuls les baux qui débutent, se renouvellent ou se reconduisent tacitement après la date d’échéance de la classe du logement sont concernés, pas les baux en cours dans leur période contractuelle initiale. C’est pourtant le point le plus mal compris du dispositif : la règle de non-décence énergétique ne s’applique pas à tous les baux existants dès l’échéance atteinte, mais uniquement aux actes qui interviennent à partir de la date fixée. Sont concernés :

• un nouveau bail signé avec un nouveau locataire, à compter de la date d’échéance de la classe du logement ;
• le renouvellement explicite d’un bail arrivant à son terme après cette date ;
• la reconduction tacite d’un bail, qui est juridiquement assimilée à un nouveau départ de la clause de décence.

Ne sont pas concernés, au moment même de l’échéance :

• un bail signé avant la date d’échéance et toujours dans sa période contractuelle initiale, tant qu’il n’est ni renouvelé ni reconduit ;
• les logements meublés de tourisme relevant d’un régime distinct du bail d’habitation classique ;
• les baux commerciaux, qui ne sont pas soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Pour les propriétaires qui hésitent entre vendre, réaliser des travaux ou attendre, l’article DPE F ou G, quelles options pour le propriétaire compare les scénarios possibles à chaque étape du calendrier.

Un locataire peut-il agir si son logement devient non décent en cours de bail ?

Oui, mais uniquement à partir du moment où la clause de non-décence s’applique effectivement à sa situation, c’est-à-dire au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail après l’échéance. Le locataire peut alors mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, pour exiger une mise en conformité, voire une réduction de loyer tant que le logement ne respecte pas le seuil de décence.

En dehors de ces cas de renouvellement, un locataire ne peut pas invoquer la non-décence énergétique pour résilier un bail G, F ou E signé et toujours en cours avant l’échéance correspondante, sauf si le logement présente par ailleurs d’autres défauts de décence indépendants du DPE.

Comment financer les travaux pour sortir du calendrier d’interdiction ?

Le volet financement n’est pas traité en détail ici : le diagnostic et l’analyse réglementaire relèvent de Diag Malin, tandis que le montage des dossiers d’aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, éco-prêt à taux zéro, aides des collectivités locales, accompagnement par un Mon Accompagnateur Rénov’) est couvert par renov-malin.fr. Un propriétaire qui doit faire sortir un logement F ou G du calendrier d’interdiction a intérêt à croiser les deux approches : d’abord le diagnostic de performance énergétique et l’audit énergétique pour identifier les postes de travaux prioritaires, ensuite le montage financier pour en réduire le reste à charge.

Que retenir de ce calendrier d’interdiction de location DPE ?

Le calendrier d’interdiction de location fixé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est désormais bien engagé : le seuil des 450 kWh/m²/an s’applique depuis le 1er janvier 2023, la classe G est hors marché locatif depuis le 1er janvier 2025, la classe F le sera à compter du 1er janvier 2028, et la classe E à compter du 1er janvier 2034. Aucune de ces échéances n’a été reportée à ce jour par un texte publié au Journal officiel. Le mécanisme juridique repose sur la notion de décence énergétique et s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites, pas aux baux en cours dans leur période contractuelle initiale. Pour un propriétaire bailleur, la seule variable qu’il maîtrise réellement est le délai d’anticipation avant chaque échéance, sachant que le diagnostic, les devis de travaux et les démarches d’aides prennent, dans les faits, plusieurs mois.

Corrections apportées : accents manquants dans la `description` ("complete" → "complète", "concerne" → "concerné") ; suppression d'une citation chiffrée invérifiable attribuée au ministère (rule sur les chiffres flous, mieux vaut ne pas sourcer que fabriquer une source) ; H2 de conclusion reformulé en question ; trois introductions de section réécrites pour répondre dès la première phrase avant de développer (frise complète, baux concernés, raison de l'échéance 2034). Le reste (accents, AnswerBox, `template: "aeo"`, FAQ en frontmatter, liens internes, absence de tirets cadratins) était déjà conforme.